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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01419_20240703
3 juillet 2024
En premier lieu, la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l’audience.
4ème chambre
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'il comporte les signatures de la présidente-rapporteure, du conseiller assesseur le plus ancien et de la greffière, conformément aux dispositions de l'article
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
prévalue d'un arrêté lui accordant cet élément de rémunération, sur lequel elle a apposé le cachet du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières avant de se le notifier à elle-même malgré l'absence de signature
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
Il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président de la formation
DCA_23NT00594_20250110
10 janvier 2025
La minute du jugement attaqué comporte la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience.
DCA_22PA05432_20231025
6ème chambre
DCA_24NT00524_20250603
3 juin 2025
Mme C A, directrice des services des greffes affectée au tribunal de grande instance de Nantes a rédigé et transmis, le 11 janvier 2019, un projet de courrier, à la signature conjointe du président de
DCA_24PA04692_20260204
4 février 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
1ère chambre
DCA_25PA01590_20260416
16 avril 2026
D’une part, aucune disposition du code de justice administrative ni aucune règle générale de procédure n’impose que la signature manuscrite du président de la formation de jugement, du rapporteur et du
DCA_25PA02639_20260506
6 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, comporte la signature
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature aux vice-présidents, au directeur général et aux responsables des services. ".
DCA_22PA05431_20231025
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles R. 741-7, R. 751-2 et R. 751-4-1 du code de justice administrative que seule la minute du jugement doit comporter la signature manuscrite du président
DCA_24PA05279_20251119
19 novembre 2025
Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, dont la copie a été transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature
6ème Chambre
DCA_25PA04752_20260116
16 janvier 2026
5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur ainsi que de la greffière d’audience
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03019_20250130
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures de la présidente de la formation de jugement et du rapporteur, ainsi que de la greffière
9ème Chambre
DCA_24PA01622_20251121
21 novembre 2025
Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les décisions que prend la commission de recours portent la signature
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