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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_26NT00079_20260327
27 mars 2026
personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
DCA_24NT03378_20250411
11 avril 2025
âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles
3ème chambre
DCA_22PA03082_20240322
22 mars 2024
les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant
DCA_25NT00835_20260206
6 février 2026
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
De même, pour exigeantes et éprouvantes qu’elles soient, notamment au regard des contraintes économiques et matérielles de l’établissement, situé dans une commune en situation sociale défavorisée, des
6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
Elle recherche la responsabilité de la commune a raison des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime depuis 1999.
6ème chambre
DCA_21NT00722_20221129
29 novembre 2022
Doivent également être regardés comme justifiant d'un préjudice d'anxiété indemnisable, eu égard à la spécificité de leur situation, les marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés
DCA_25NT00675_20260123
23 janvier 2026
particulière ne révélait pas une situation de vulnérabilité particulière justifiant qu’il lui soit cependant accordé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
Le 22 décembre 2020, deux de ses supérieurs hiérarchiques ont à leur tour sollicité la protection fonctionnelle, s'estimant victimes, de la part de l'agent, de faits constitutifs de harcèlement moral et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01691_20230321
21 mars 2023
d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des
DCA_21NT02104_20230425
25 avril 2023
de vie, les agents qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions au contact avec des matériaux composés
DCA_22NC03176_20231227
27 décembre 2023
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00818_20240123
23 janvier 2024
C A, et sa mère, Mme D B, estimaient avoir subis en raison de cette situation. Sans réponse de la maire d'Aix-en-Provence, Mmes B et M.
Juge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve dans une situation de précarité extrême puisque le refus des conditions matérielles d’accueil par l’OFII le prive de toute
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01005_20250321
21 mars 2025
La liste des représentants élus des assistants maternels et des assistants familiaux à la commission lui est communiquée dans les mêmes délais.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00453_20231018
18 octobre 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation
DCA_22MA03081_20230627
27 juin 2023
spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C () / Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
situé à Tancarville au sein de laquelle l'appelant a été employé à compter du 1er septembre 1992. 11.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01000_20220905
5 septembre 2022
Ainsi, il reste possible à l'OFII de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02115_20250506
6 mai 2025
A... le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
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