CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA00592_20220629
29 juin 2022
tant que primes d'assurance et déduites de la valeur ajoutée pour l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dès lors que les contrats conclus avec ces sociétés d'assurance leur
3ème Chambre
DCA_23NT00724_20241004
4 octobre 2024
avec la fédération des sociétés d'assurances et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, n'est pas directement opposable à Brest Métropole qui n'en est pas signataire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1809046, la société d'assurance Pacifica a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le service départemental
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
Sur les conclusions de la SARL J.F Galliot-Vannier tendant à l'intervention forcée des sociétés d'assurance MMA IARD et SMA : 4.
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
doit être minoré du montant des primes d’assurances que la société Albingia a cédées à des sociétés de réassurances et majoré des commissions reçues en contrepartie ; - cette interprétation est confirmée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L.114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. () ".
3ème chambre
DCA_21TL01420_20230321
21 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'assurance mutuelle Groupama Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'État à lui verser la
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
Il est constant que l'un des immeubles dont Mme B est propriétaire et qu'elle donne en location a subi un incendie et qu'elle a perçu à ce titre de la société d'assurance " Axa " une indemnité de 69 778,28
8ème chambre
DCA_23PA03720_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, étendue par arrêté du 12 juillet 1993 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01254_20240201
1 février 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03863_20240304
4 mars 2024
du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à la société Allianz B, à la société D B assurance mutuelles, à la société D B, à la société MAAF assurances, assureur de la société Menuiseries ACD et à la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00159_20240329
29 mars 2024
Estimant l'Etat responsable des dommages causés, cette société d'assurance a formé, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Martinique
ORCA_24BX00160_20240329
ORCA_24BX00161_20240329
ORCA_24BX00154_20240329
ORCA_24BX00157_20240329
ORCA_24BX00158_20240329
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
d'une société de domiciliation, A, représentant légal de la société et associé à hauteur de 90 % de son capital social, a disposé successivement de deux locaux situés à Paris (15ème), dont l'un était
DCA_20TL01960_20230321
La société anonyme Mutuelle du Mans assurances et la société d'assurance mutuelle à cotisations fixes Mutuelle du Mans assurances mutuelles, assureurs de la société Michelier, n'ayant pas la qualité d'intimées
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02607_20231107
7 novembre 2023
mention " MAIF ", il ressort des pièces du dossier que ce panneau, implanté derrière le muret séparant le parc d'activités du trottoir, se trouve sur le terrain même où s'exerce l'activité de cette société
Page 7 sur 274