AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:13-DCC-126
5 septembre 2013
5 septembre 2013
relative à la prise de contrôle de la société Sofaxis par la société d'assurance mutuelle Sham
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 7486
ADLC
ADLC:99-D-68
9 novembre 1999
9 novembre 1999
relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)
Résumé IA — à vérifier