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149 719 résultats pour « société d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:13-DCC-126

droit de la concurrence

5 septembre 2013

5 septembre 2013

relative à la prise de contrôle de la société Sofaxis par la société d'assurance mutuelle Sham

Résumé IA — à vérifier

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?

ADLC

ADLC:99-D-68

droit de la concurrence

9 novembre 1999

9 novembre 1999

relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA)

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd9768a931c5a643b8478f1

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

[R] en responsabilité devant le tribunal de commerce de Montpellier et par acte d'huissier de justice du 1er juin 2016, elle a également assigné la société MMA Iard Assurances mutuelles en intervention

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617374

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619119

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

ROGER X..., POUR LA REPRESENTATION EN FRANCE DE DEUX SOCIETES D'ASSURANCES DONT LES SIEGES SOCIAUX ETAIENT A L'ETRANGER ET A, EN REMUNERATION DE SON SERVICE, RECU UNE PARTIE DES COMMISSIONS PERCUES PAR

Source officielle
?

ADLC

ADLC:02-D-66

droit de la concurrence

6 novembre 2002

6 novembre 2002

relative à la saisine du syndicat français des assurances conseils contre les pratiques mises en œuvre par les sociétés d'assurance directe

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673507

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

PRATIQUER LES CATEGORIES D'OPERATIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT DEFINIES PAR LES 7° A 17° DE L'ARTICLE 137 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1938 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Source officielle
CA

14e chambre

5fca622cc359d14a0a2bcdd6

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

SAJU, la société Armco, la société SPRG Renov, la société MAAF Assurances, assureur des sociétés SMA Renov et SPRG Renov, la société Vitelec, la société SMA SA, assureur de la société Vitelec, la société

Source officielle
?

ADLC

ADLC:99-D-42

droit de la concurrence

23 juin 1999

23 juin 1999

relative à la saisine de l'Union des transports publics et autres à l'encontre des pratiques de l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance dommages (APSAD) et de diverses compagnies d'assurance

Résumé IA — à vérifier
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15002

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

La demande est ainsi formulée : « Dans un même litige, la représentation d'une société d'assurance prise en ses qualités d'assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d'avocats que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610740

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028567614

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs constituant une branche complète d'activité

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd970e4674cc25dd102a019

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[M] est réduit de 40 %, condamné la société Assurances du crédit mutuel à payer à M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

La Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), qui est une société d'assurance mutuelle, demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 80 des commentaires administratifs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007814627

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617222

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

MAURICE ETAIT CORRESPONDANT A MARSEILLE ET DANS LA REGION MEDITERRANEENNE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SOCIETES D'ASSURANCES MUTUELLES MARITIMES ANGLAISES, DITES "CLUBS DE PROTECTION" ; QUE SON ROLE CONSISTAIT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00377

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2022), la société France assurance consultants (la société FAC), spécialisée dans le secteur des activités des agents et des courtiers d'assurances, a fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La société MMA IARD et la société MMA IARD assurances mutuelles font valoir qu'au moment de la signature de l'acte de vente, le notaire n'avait aucun moyen de savoir que les logements vendus ne remplissaient

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610813

Admin. suprême

28 juin 1967

28 juin 1967

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008015533

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

française des courtiers d'assurances et de réassurances, le Syndicat français des assureurs-conseils et la Fédération française des sociétés d'assurances à tenir la liste des courtiers et sociétés de

Source officielle