Conseil d'État · 9 SS — 28 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610740
- Date
- 28 juin 1968
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Taxe par salarié - Lieu d 'imposition - Démarcheur salarié d'une société d'assurances. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux imposables - Pièce utilisée exceptionnellement par le démarcheur salarié d'une société d'assurances pour l'exercice de sa profession.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 SS
- Date
- 28 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610740
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel