Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juillet 1980

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS  8EME  , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1   ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ; 2   ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES... A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE N'EXONERE LES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI S'EST SUBSTITUEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI A L'ARTICLE 1447 DU CODE, EST LE MEME QUE CELUI DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.