dues au titre du décompte de ce marché emportent intérêts, à hauteur de 9 153 euros TTC.

A conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

contentieuse antérieure : La société Fromagerie de Livarot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation

Il résulte des points précédents que l'indemnisation due à la MEL en réparation des désordres aux fins de remise en état de l'ouvrage doit être fixée à la somme totale de 1 371 239, 38 euros TTC.

L'association F et M.

Il y a lieu d’évaluer ce préjudice, subi pendant une durée de dix jours, à la somme de 20 000 euros.

L’indemnité due au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d’enquête est fixée par le maire ou, conjointement, par les maires des communes concernées par l’aliénation ».

cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1901902 du 19 janvier 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 2°) d'annuler la décision susmentionnée ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme

de 33 031,10 euros ; 4°) de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

G... et une même somme de 10 000 euros tant à M. F... D... qu’à M. C...

Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Lactalis a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation

Fromagère de Clécy et la société Fromagère de Sainte-Cécile ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle l'inspectrice de la concurrence, de la consommation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de l'association France nature environnement Midi-Pyrénées et des autres requérants la somme de 1 500 euros en application

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme réclamée sur le même fondement par la Province sud.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le centre hospitalier de Saint-Tropez, représenté par le Cabinet Houdart & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros

celles de directeur de la maison d'enfants à caractère social (MECS) gérée par cette association, par un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au 1er janvier 2012.

affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre principal la somme de 161 763,46 euros et à titre subsidiaire 145 079,39 euros correspondant à 20% de la somme due au titre de

affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser à titre principal la somme de 161 763,46 euros et à titre subsidiaire 145 079,39 euros correspondant à 20% de la somme due au titre de

S'agissant de la protection des consommateurs : 22.

Il est constant que cette convocation a été adressée à l'association Forum réfugiés alors que le conseil de M.