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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01310_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

d'équipement, de signer les commandes et de refacturer les produits achetés aux établissements concernés, il ne lui a pas donné mandat pour ester en justice, la convention constitutive du groupement stipulant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02692_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que les contrats de concession ne contenaient aucune clause stipulant que l'autorité concédante serait tenue de pallier les conséquences des mesures de police de la circulation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Dans ce cas, l'administration est fondée, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, à considérer qu'en stipulant l'octroi de cette soulte, les parties à l'opération d'apport

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04535_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04536_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

l'article R. 631-23 précisait alors : " Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01791_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Ensuite, il résulte des stipulations du marché que le respect du planning des travaux est une clause essentielle, l'article 7.2.2 du cahier des clauses administratives particulières stipulant notamment

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03489_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

L'établissement public territorial Plaine-Commune soutient que la vente n'était pas probable dès lors que les conditions prévues par le compromis de vente du 3 mai 2018 n'étaient pas remplies, ce dernier stipulant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lieu, des pénalités de retard dues au titre de la période du 6 août 2014 au 31 juillet 2015, l'OPH Domanys et la société Dekra Industrial SAS ont conclu, le 28 septembre 2016, un protocole d'accord stipulant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00715_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

article 22, qu’il était conclu, pour le tout, sous condition suspensive d’obtention de prêts bancaires et de subventions, le contrat finalement signé restreint le champ de cette condition suspensive en stipulant

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_24TL02353_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

intérêts susceptibles d’être réclamés par le syndicat ; - par ailleurs, c’est à tort que les premiers juges, qui ont dénaturé les pièces du dossier, ont considéré que l’article 18 de la convention, stipulait

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00632_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Par ailleurs, l'article 8.3 du règlement de consultation stipulait que, pour apprécier l'offre présentant le meilleur avantage économique global, la commune de Ramatuelle retenait quatre critères par ordre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Dès lors que l’article 12 du projet de contrat stipulait que le montant de la subvention municipale était plafonné à 390 000 euros annuel, l’offre initiale de ce soumissionnaire était donc, ainsi que le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02181_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

que cette transaction avait pour objet de terminer une contestation née, à l'époque, d'une précédente décision du 30 mars 2018 ayant prononcé le licenciement du requérant, à effet au 30 mai 2018, et stipulait

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03132_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ce bail stipulait que les constructions et aménagements édifiées par le preneur devaient revenir de plein droit au bailleur à son terme ou à sa résiliation, amiable ou judiciaire.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01663_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A produit pour la première fois en appel les statuts de la SARL, lesquels stipulent à leur article 16 que la rémunération de M.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01197_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

l'intimé, en raison de ce que la créance dont se prévaut ce dernier est sérieusement contestable ; - en effet, l'article 3 des conditions générales et particulières du marché d'assurance en cause stipulent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01768_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

indemnitaires auxquelles le premier juge a fait droit étaient irrecevables dès lors que le point 6 de l'article 7 du contrat d'entreposage conclu le 23 juin 2022 avec la société Albar Distribution stipulait

Source officielle

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