commis sur un détenu, pour soutenir qu'en refusant d'annuler la mesure de suspension les premiers juges auraient méconnu l'autorité de chose jugée par le juge pénal. 6.

notamment qu’elle n’a pas été précédée d’un avis du conseil de discipline et a été prise en méconnaissance des articles 81 et 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 9.

1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 ; - le décret n°

n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

faits qui lui sont reprochés, connus de tous, et la suspension ; elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service au sens de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît la règle " non

notamment qu’elle n’a pas été précédée d’un avis du conseil de discipline et a été prise en méconnaissance des articles 81 et 82 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives

sur les devoirs juridiques des médecins vis-à-vis de leurs patients du 26 mars 1985, à la charte européenne des droits des patients qui est énoncée dans une résolution du 19 janvier 1984 ; elle est également

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le décret n° 2010-982 du 26 août 2010

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour des audiences.

n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; le code justice administrative.

; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle a été révoquée plus de quatre mois après la notification de la décision prononçant sa suspension ; - certains

33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; - le code de justice administrative.

du 5 août 2021, sur avis de la Haute autorité de santé, n'a pas été publié ; - la loi du 5 août 2021 est contraire à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dès lors qu'elle a été adoptée

des ressources humaines du centre hospitalier René-Dubos a méconnu les dispositions du 3ème alinéa de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983. 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires