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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
n° 2017- 1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
Elles soutiennent que : - la requête d'appel est devenue sans objet dès lors qu'un nouvel arrêté préfectoral portant approbation de la nouvelle charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte
4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
F, employé en qualité de professeur de gestion et exerçant des mandats syndicaux, pour un motif économique à raison de la cessation d'activité.
9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
B ; - et les observations de Me Brendel-Fargette, substituant Me Carrère, pour le syndicat intercommunal pour la restauration collective.
3ème chambre
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
l’article 17 de la convention d’exploitation, et que le syndicat n’a pas présenté de demande préalable indemnitaire ; - les conclusions présentées par le syndicat par la voie de l’appel incident visent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays basque, la fédération nationale de
6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
A la suite d'une inspection, conduite au mois de mars 2018, des observations et critiques ont été émises quant aux méthodes pédagogiques de Mme E par le nouvel inspecteur nommé sur sa circonscription au
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
Elle fait valoir que : - les conclusions nouvelles présentées par l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs dans son mémoire complémentaire sont irrecevables ; - le bassin de rétention créé par l'ASL de la
DCA_22PA01361_20230130
du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire modificatif n° 2 en litige n'apporte notamment aucune modification au nombre de logements créés ainsi qu'à la surface
5ème chambre
DCA_23VE00099_20250306
6 mars 2025
CACP est créancière de la société Oriad Ile-de-France, la créance résultant d'un contrat venu à expiration avant le transfert de compétence en matière d'assainissement au SIARCPV ; -l'avenant n° 1 a créé
DCA_22PA01362_20230130
organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : L'association VTF Esprit Vacances a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 5 septembre 2017 par le syndicat
DCA_22PA01375_20230130
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01238_20221020
20 octobre 2022
Après deux refus opposés par l'inspection du travail, l'UDAF de l'Allier a présenté une nouvelle demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude auprès de l'inspecteur du travail qui l'a rejetée
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02099_20251006
6 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les entreprises Enedis et GRDF ont, en application des dispositions du code de l’énergie, mis en place des services communs et, dans ce cadre, ont créé quatre unités
DCA_23LY00071_20240516
16 mai 2024
B sans procéder à sa réintégration effective dans son ancien emploi, en relevant que celui-ci avait été pourvu par un agent titulaire, et a, à nouveau, prononcé son licenciement par une décision du 11
1ère chambre
DCA_21PA05903_20220519
19 mai 2022
de la République alors en vigueur : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "établissements
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
La procédure a été communiquée au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Club, qui n’a pas présenté d’observations dans le cadre de la présente instance.
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