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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03927_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
DCA_20LY02499_20221012
12 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la requérante demande au titre des frais qu'elle a exposés soit mise à la charge de la commune
4ème Chambre
DCA_21VE00578_20231017
17 octobre 2023
-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la Nouvelle-Calédonie a produit une note en délibéré le 26 avril 2023, après l'audience du 25 avril 2023, et avant la mise à disposition du jugement le 11 mai 2023.
2ème chambre
DCA_20TL20483_20221129
29 novembre 2022
D'autre part, ni les dispositions précitées de l'article 115, ni aucune autre disposition réglementaire régissant le temps de travail des agents travaillant dans la fonction publique territoriale ne font
DCA_21NC01032_20220630
30 juin 2022
Le temps passé en intervention ; 2.
DCA_21NC01036_20220630
DCA_21NC01039_20220630
DCA_21NC01043_20220630
DCA_21NC01045_20220630
DCA_21NC01048_20220630
DCA_21NC01049_20220630
DCA_21NC01050_20220630
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02434_20220721
21 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du musée des Confluences qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00694_20220621
21 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Charente-Maritime, qui n'est pas, dans la présente instance, la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02434_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : - le cumul du passage de Mme C à temps partiel et du dépôt de ses congés accumulés sur son compte épargne temps (CET) a abouti à l'inactivité totale de l'intéressée, ce qui la rendait
2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
à sa disposition.
DCA_20LY03300_20230531
31 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01268_20230216
16 février 2023
de lecture difficile et douloureux), ainsi qu'à la mise en œuvre de son emploi du temps à plein temps malgré une prolongation du mi-temps thérapeutique.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01384_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - la décision CA/PRH/2017-102 relative à la mise en œuvre du temps de travail adoptée le 19 décembre 2017 par le conseil d'administration du SDIS de la Moselle est entachée d'un vice
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