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» en méconnaissance de l’article 3.3 de la partie des dispositions communes au règlement du plan local d’urbanisme (PLU), et enfin que « la création de trois cheminées en résine sur la toiture terrasse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04306_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il a déposé, le 6 septembre 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une terrasse desservie par un escalier extérieur.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02413_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Estimant que l’exploitation de cette terrasse lui occasionne de nombreuses nuisances, en particulier sonores, M.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

C et de créer une terrasse avec des baies vitrées, entrainera une perte d'ensoleillement pour la propriété de M. A, ainsi que, malgré des pare-vues latéraux, une vue de la terrasse sur son jardin.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00092_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2019 par lequel le maire de Feliceto s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 7 mai 2019 en vue de la réalisation d'une terrasse

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02446_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

D pour l'extension de sa maison d'habitation, la création d'une terrasse surélevée et l'installation d'un escalier en colimaçon attenant à la terrasse.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL20518_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

commune du Montat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en lui accordant le 31 juillet 2012 une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux d'excavation et de terrassement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

2023 remis en main propre au gérant de cette société le 20 avril 2023, pour avoir implanté sans droit ni titre, sur la parcelle cadastrée section AS n° 279 relevant du domaine public maritime, une terrasse

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA03801_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

en bois qui jouxte la maison, que cette terrasse est reliée à la piscine sur le plan de masse par un cheminement en bois et que le rez-de-jardin de la maison sert de pool-house ainsi que cela ressort

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02088_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

avocat ; - l’arrêté contesté a été signé par une autorité ne disposant pas d’une délégation de signature ; - cet arrêté méconnait l’article 11-4-6 du PLU dès lors que le projet comporte en toiture terrasse

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00463_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Le 27 juin 2020, elle a déposé une demande d'autorisation d'occupation concernant une extension de cette terrasse.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01976_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

A pour la réalisation d'une terrasse, d'une piscine et d'un espace de stationnement sur sa propriété située , ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04778_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses ouvertes.

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04779_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses ouvertes.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01100_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de Pornic a délivré à M. et Mme C D un permis de construire modificatif pour la création, sur une terrasse

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01551_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

La demande de permis de construire portait sur la construction d'une maison individuelle, d'un garage, d'un carport et d'une terrasse pour une surface totale de plancher de 179 m².

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02083_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A... a présenté une déclaration préalable de travaux afin de régulariser ces travaux, il n’est pas utilement contesté qu’une couverture de tuiles recouvrait le toit terrasse en question lui rendant sa

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Au contraire, ces photographies témoignent de travaux de démolition de la roche et de terrassement sur la parcelle AH 923, relativement conséquents.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03256_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

A à démolir la portion d'embarcadère débordant de l'emprise de la terrasse, d'une superficie de 1,92 m² et à l'article 3, rejeté le surplus des conclusions de la requête de la société Westmead Production

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5ème chambre

DCA_24NT01154_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " les terrasses du moulin blanc ", Mme A P, Mme E D, M. H J, M. I N, M.

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