Lê, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et de revenus regardés comme distribués par la société Intermed, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2014 et 2015

de tiers personnes physiques, dont M.

A aurait disposé de revenus plus importants que ceux déclarés au titre de l'année 2013, et en rejetant la demande de M.

impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, doit être considéré comme participant à cette fraude, indépendamment de la question de savoir s'il tire ou non un bénéfice de la revente des

eux et les revenus non déclarés qu'elle leur a attribués, en prenant à tort en compte des revenus non imposables par nature, était au moins supérieure au double, elle n'a pu, sans irrégularité, leur adresser

d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ".

de rehaussements des revenus fonciers déclarés au titre des années 2012 et 2013 et de l'inclusion dans son revenu imposable des années 2012 et 2013 de sommes créditées, d'une part, sur les comptes courants

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années

L’administration a corrigé cette déclaration pour retenir la somme brute de 354 330 euros au titre des revenus ouvrant droit à abattement, ainsi qu’un crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non

Aux termes de l'article 117 de ce code : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article

D A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

B A et Mme D A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des

Elle indique qu'au titre de la période contrôlée, qui est précisément identifiée, certaines dépenses ne sont pas déductibles en ce qu'elles correspondent à des achats personnels, à des achats non facturés

des impôts en dépit de la demande présentée par la SARL le bistrot du marché ; - le taux de 7% retenu par l'administration pour les pertes, offerts et la consommation personnelle du dirigeant ne prend

A au titre de chacun des exercices en litige avaient déjà été comptabilisés au débit du compte-courant de ce dernier dans les écritures de la société et que des virements bancaires avaient été opérés,

Il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

2013 au 30 novembre 2015, l'administration ne pouvait pas procéder à un contrôle de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu au titre de revenus distribués ; - sa comptabilité est sincère