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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01173_20260317
17 mars 2026
dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée
5ème chambre
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l'article 3 de cette convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 8. M.
3ème Chambre
DCA_21VE03309_20231109
9 novembre 2023
automatisé de données à caractère personnel de police et de gendarmerie nationales ont été consultés ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation car la plupart des charges issues
Juge des référés
ORCA_24TL01780_20241125
25 novembre 2024
. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires
2ème chambre
DCA_22TL00340_20240227
27 février 2024
rapport de l’expert désigné par jugement avant-dire-droit, celui-ci n’ayant pas répondu à leurs observations concernant le chef de préjudice relatif à l’assistance à tierce personne et ayant sous-évalué
DCA_22TL00638_20240227
1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
Pour remettre en cause cet avis, M. et Mme E... soutiennent que le traitement par trithérapie contre le VIH dont bénéficie leur fils, à savoir le Biktarvy, n’existe pas en Géorgie, dès lors que deux des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03626_20240522
22 mai 2024
Les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé sont soumises à une obligation vaccinale qui n'est pas imposée, notamment, aux personnels des établissements scolaires et universitaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01827_20231108
8 novembre 2023
Mme B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle sera exposée à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison des violences et menaces dont elle a été victime du
DCA_23TL02173_20241112
12 novembre 2024
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
ORCA_24TL01851_20241125
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00849_20240221
21 février 2024
DCA_23VE02729_20250213
13 février 2025
L'appréciation des caractéristiques du système de santé doit permettre de déterminer la possibilité ou non d'accéder effectivement à l'offre de soins et donc au traitement approprié. (). ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03163_20250710
10 juillet 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier de Gérardmer relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du
DCA_24NC03164_20250710
DCA_23MA02936_20251106
6 novembre 2025
7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
les écritures comptables concernant l'exercice clos en 2014.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00927_20230530
30 mai 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions combinées que le centre hospitalier susmentionné relève des établissements dont les personnels sont soumis à l'obligation vaccinale prévue par le a) du 1° du
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