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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
refacturation à cette société a été regardée comme constitutive d'un transfert indirect de bénéfice à l'étranger en application de l'article 57 du code général des impôts.
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00517_20231208
8 décembre 2023
des personnes publiques, le transfert de gestion du quai litigieux afin d'en faire une base de secours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
de compétence opéré de plein droit vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1er janvier 2020 emporte également le transfert des obligations afférentes aux compétences transférées
3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
Il en déduit que le transfert de propriété doit nécessairement être regardé comme étant intervenu après qu'il soit devenu lui-même propriétaire, le 18 décembre 2012, et que le second compromis de vente
DCA_22VE00583_20240711
11 juillet 2024
Le 6 janvier 2009, les époux A ont cédé une action détenue en pleine propriété, ainsi que l'usufruit de 36 756 actions de la société Viveris, dans le cadre d'un rachat de titres non motivé par des pertes
1ère chambre
DCA_21TL03611_20231026
26 octobre 2023
Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; / 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert
Juge des référés
DCA_24TL01506_20241126
26 novembre 2024
conclusions d’un rapport d'expertise établi non contradictoirement peuvent être prises en compte par le juge dès lors qu’il relève des éléments de pur fait non contestés par les parties ou contient des
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02715_20251125
25 novembre 2025
, avant l’expiration du délai de trois ans suivant la non-opposition à la déclaration préalable, de la propriété ou de la jouissance d’au moins un des lots créés.
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de la date de transfert de propriété des titres cédés : 23.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04077_20221207
7 décembre 2022
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que les désordres subis par la propriété de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
Par suite, aucun transfert de propriété n'a pu intervenir et les motifs de la décision attaquée n'étaient pas entachés d'une erreur de fait ou de droit. 8.
4ème chambre
DCA_24NT00336_20250228
28 février 2025
A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 10.
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
DCA_22NC00680_20240314
14 mars 2024
des acquéreurs distincts, il réalise une vente en contrepartie d'un seul prix et en s'obligeant à transférer la propriété du bien et non pas une cession d'usufruit en vertu des règles du droit civil lesquelles
DCA_21VE00117_20230706
de propriété. 10.
3ème chambre
DCA_24PA00671_20260331
31 mars 2026
Aux termes de l’article 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique applicable à la Polynésie française : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est
DCA_22TL21164_20240130
30 janvier 2024
Le transfert de propriété est intervenu le 13 septembre 2019.
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
C du code général des impôts IV et V : o la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est compétente pour adopter un rapport sur l'évaluation du transfert de charges qui est une
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
Les premiers juges ont retenu cette fin de non-recevoir. 4.
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