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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01625_20250124
24 janvier 2025
L'attribution, à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un échange d'actions, de titres représentatifs du capital social de la société bénéficiaire ou acquérante à un associé de la société apporteuse
DCA_24PA01170_20250124
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03321_20231222
22 décembre 2023
Tirant les conséquences du transfert de compétences intervenu au profit de Martinique Transport, un avenant n° 61 au contrat conclu entre la société Clean Garden et la CACEM, signé par Martinique Transport
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03887_20221130
30 novembre 2022
Aygo étaient irrégulières, cette société ayant pour seul objet social les activités de restauration sans lien avec l'objet du marché ; à cet égard, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur
3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
Le transfert de l'officine de la société Grande Pharmacie centrale doit s'effectuer au sein de la commune de Pézenas, à moins de 500 mètres de l'officine de pharmacie de la société appelante.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
Par suite, la société pharmacie H... doit être regardée comme justifiant, au moment de la prise de l’arrêté de transfert contesté, de droits locatifs sur le local d’accueil du transfert de son officine
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Toutefois, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de société mentionnées au 3 de l'article 206 ou en cas de réunion de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
B A, gérant de la société Pharmacie A à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite sous la dénomination Pharmacie du Wahoo, située immeuble Le Wahoo au n° 119 avenue Guynemer à Perpignan, dans un
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
Elle s'est transformée en société par actions simplifiée sous la dénomination de Ciap Invest.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02900_20241212
12 décembre 2024
La société Autocars Bertrand, société mère, et la société Transports Les rapides gâtinais, sa filiale, qui ont pour activité le transport de personnes et de marchandises, forment un groupe fiscal intégré
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01035_20240718
18 juillet 2024
de la compétence « transport » à la région Bourgogne-Franche-Comté intervenu en 2017 n’a pas eu pour effet de transférer à celle-ci les créances dont elle se prévaut, les contrats dont elles sont issues
DCA_21PA02583_20231110
10 novembre 2023
DCA_21PA02584_20231110
1ère Chambre
DCA_21NT02479_20230317
17 mars 2023
société en commandite simple, une société à responsabilité limitée dans laquelle la gérance est majoritaire ou à une société civile exerçant une activité professionnelle ; () / L'option est exercée dans
5ème chambre
DCA_22NT03631_20241119
19 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD) du 27 février 2019 et du 8 avril 2019 relatives à un " transfert
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France a autorisé Mme C B, représentante de la société Grande Pharmacie Bailly, à transférer l'officine de pharmacie dont elle est titulaire
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
Il fait valoir que : - la demande de la société requérante est mal dirigée, les droits et obligations nées du marché litigieux ayant été transférés à la Région Rhône-Alpes en application de l'article
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Par suite, dès lors qu’après l’obtention de l’autorisation de transfert, aucune condition suspensive n’assortit plus cette promesse de bail, le dossier de demande d’autorisation de transfert comportait
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
que le local du centre commercial au sein duquel le transfert de l'officine exploitée par la société JD Pharma a été autorisé se trouve au nord-ouest de la commune de Sainte-Marie, au sein d'un quartier
8ème chambre
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
Il n’est pas contesté que le comité social et économique a été informé de ce projet de transfert lors de sa réunion du 21 décembre 2023, soit un an avant la mise en œuvre du projet de restructuration du
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