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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01873_20260421
21 avril 2026
Réunion de modifier certaines prescriptions de l’arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Réunion l’a autorisée à exploiter une installation de traitement et de stockage de déchets non dangereux
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Il mentionne la nécessité d’évaluer quantitativement et qualitativement les rejets de substances dangereuses dans l’eau issus du fonctionnement de l’établissement et de déclarer le niveau d’émission de
Juge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
Il est par conséquent dangereux de fréquenter les mécréants français qui incitent les musulmans à la débauche et aux passions. Le Musulman ne doit fréquenter que des salafistes ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03312_20221115
15 novembre 2022
Dans la nuit du 19 au 20 mars 2015, Mme F, prise de violentes douleurs, a été transportée en ambulance vers l'établissement de Forbach du CHI Unisanté +.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00601_20240711
11 juillet 2024
, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux et de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00038_20251030
30 octobre 2025
de servir ; - la prescription de trois ans, applicable en matière disciplinaire, ne s’applique pas dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ; - la circonstance qu’une copie
4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
enregistrés les 27 mars et 28 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Brico Dépôt, représentée par Me Encimas, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel le maire
6ème chambre
DCA_19VE00293_20221121
21 novembre 2022
l'opération méconnait le principe d'égalité devant les charges publiques et le respect du droit de propriété ; - la procédure a été initiée par une collectivité distincte et incompétente ; aucun transfert
3ème chambre
DCA_22PA03750_20231003
3 octobre 2023
collectifs ou de marchandises ; / f) la fabrication, la possession, l'acquisition, le transport, la fourniture ou l'utilisation d'armes à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques
1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
les articles 20, 22 (10°) et 46 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces sont-elles compétentes et, le cas échéant, dans quelles conditions, en matière
DCA_23TL00231_20250717
17 juillet 2025
Par un arrêté du 21 novembre 2022, le maire de Noé a délivré à la société pétitionnaire le permis de construire sollicité valant autorisation d'exploitation commerciale.
6ème Chambre
DCA_21PA01459_20230509
9 mai 2023
Propriétaires d'une parcelle située 7 rue Edgar Quinet dans la commune du Bourget, M. et Mme A ont obtenu, le 21 mars 2002, un permis de construire les autorisant à effectuer des travaux pour transformer
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01659_20250207
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
Aux termes de l’article L. 422-4 de ce code, relatif aux attributions des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
Cet ensemble immobilier était ainsi de nature à créer une situation particulièrement dangereuse pour la sécurité publique.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01073_20250130
30 janvier 2025
La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes : 1° En matière de développement économique : () création, aménagement, entretien et
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées () ".
DCA_23PA03580_20260430
; - les repas ne sont pas conformes aux règles d’hygiène nutritionnelle et méconnaissent les prescriptions légales en matière alimentaire ; - les conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 6212-7 du code des transports : « Les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome.
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