est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée annuelle peut être réduite

Il est constant que l'effectif de cette dernière société excédait vingt salariés. 19.

Aux termes des dispositions du I de l'article 31 de ce code : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1°) Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses

Si ces travaux ne sont pas effectués après ce délai, la commune devra verser une astreinte de 500 euros par jour de retard jusqu'à l'exécution des travaux.

F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins de déterminer l’origine des désordres subis par ses propriétés, de rechercher si les travaux d’agrandissement

de confortement des enrochements protégeant le chemin d’accès à sa propriété, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard tant que ces travaux ne sont pas effectués ; 3°) de mettre à la charge

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Il résulte de l'instruction que le contrôleur du travail ayant procédé le 6 mai 2019 au contrôle des locaux de la société requérante a constaté un état insuffisant de propreté, notamment des cabinets d'aisance

de recherche ayant fait l'objet de la demande de crédit d'impôt recherche qu'elle a formée, a été regardé à tort comme insuffisamment qualifié pour mener ces travaux ; le paragraphe n° 70 de la doctrine

C soit devenu lui-même propriétaire, le 18 décembre 2012 ; - il justifie du montant de 150 320 euros de travaux effectués ; - le montant du redressement est disproportionné au regard du préjudice subi

l'accès à sa propriété depuis cette route départementale, ne constitue pas la conséquence de l'enclavement de leur propriété, mais sa cause ; - c'est également de façon inexacte, que le tribunal a

propriété n'était pas nulle mais égale à 95 769,86 euros, de telle sorte que la marge est égale, au regard du prix de cession de la nue-propriété de 310 000 euros, à 123 046 euros, soit une taxe sur la

et l'administration ne pouvait, en tout état de cause, prendre en compte que les travaux achevés à la date de la cession ; - la valeur en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.

S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur les locaux professionnels : 8.

du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, d’autre part, de condamner la société Enedis à leur verser la somme de 3 000 euros en réparation de leur privation de propriété

Ces tableaux mentionnent outre les dates et le nombre d’heures consacrées à ces projets par chaque salarié, la nature des travaux effectués et notamment les travaux qui peuvent considérés comme relevant

importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et, comme des travaux d'agrandissement, ceux qui ont pour effet