bâties ou qui sont une propriété privée ne doivent pas être pris en compte pour la détermination de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par voie de conséquence, pour celle de

public d'eau potable jusqu'à la limite de sa propriété.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

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avant travaux en 1981 et 2011, confrontées aux relevés de mesures effectués sur le mur par un huissier de justice, démontrent que le niveau du sol a toujours été plus bas ; les mesures prises par l’

Le rapport définitif de l'expert, déposé le 12 novembre 2015, a imputé les désordres constatés aux travaux commandés par M. et Mme C sur leur propriété et a confirmé que les travaux confortatifs provisoires

Aux termes de l'article 1499 du même code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

E ont demandé au tribunal administratif de Caen d'enjoindre à la communauté urbaine Caen-la-Mer d'exécuter les travaux de reprise du mur au droit de leur propriété, la séparant de la rue Serge Rouzière

être regardés comme des prises de position explicites de la collectivité en charge de l’assainissement quant à la réalisation des travaux de raccordement depuis le réseau public jusqu’au droit de la propriété

Ces travaux, réalisés au cours de l'année 2015, pour un montant total de 415 595 euros, par une entreprise unique, incluaient de nombreuses prestations de nature diverse.

de remise en état des parties intérieures de sa propriété et de 5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 3°) d'enjoindre à la commune de Montjoie-en-Couserans de procéder aux travaux préconisés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

l'aménagement des terre-pleins de stockage et à leur desserte, des travaux d'enrochement du sol et de reprofilage, des travaux liés à la desserte ferroviaire et des travaux relatifs à la lagune d'évacuation

de réparation est demandé, est dû au percement de l'alcôve par l'entreprise Métropole travaux publics lors des travaux commandés par la Métropole Européenne de Lille.

des entreprises.

, ni comme ayant pris une décision comportant les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un droit de propriété et manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir

L'administration fiscale a estimé, au terme d'une procédure de vérification de comptabilité, que la SA MIRANDA s'était délibérément privée de recettes en mettant cette propriété à disposition gratuite

publics ne constitue pas une propriété imposable en matière de taxe foncière, un chantier de travaux publics étant par définition temporaire ; - la Société ne dispose pas des terrains des chantiers mis

de l’abattoir municipal, qui se trouvait accolé à leur propriété ; - le lien de causalité entre les dommages constatés et les travaux de démolition est établi par le rapport de l’ expert désigné par

Des travaux publics relatifs aux réseaux d'eau et d'assainissement ont été entrepris en 2022 sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Serécourt à proximité de l'immeuble dont Mme C épouse A est propriétaire