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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02028_20250506
6 mai 2025
D'autre part, ni la circonstance, à la supposer établie, que l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble " Le Grand Sud " n'aurait pas autorisé la société Promo 6 à réaliser des travaux sur
3ème chambre
DCA_21PA00220_20220411
11 avril 2022
les travaux permettant de mettre un terme aux dommages, ou à défaut à lui verser la somme de 8 940 259 francs Pacifique, correspondant au coût de ces travaux et à son trouble de jouissance.
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
La construction réalisée s'est toutefois avérée non conforme en plusieurs points à cette autorisation.
DCA_22MA02596_20230622
22 juin 2023
Par un arrêté du 1er juin 2021, le maire de la commune du Val a refusé de délivrer à la SARL Vertes Collines un permis d'aménager un lotissement de 24 lots à bâtir, au lieu-dit A sur des parcelles cadastrées
DCA_24LY01905_20250325
25 mars 2025
Par un arrêté du 3 janvier 2023 le maire d'Ailhon (Ardèche) a refusé de délivrer à Mme A un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de quatre lots à bâtir sur un terrain cadastré section situé
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Une autorisation d'occupation des sols délivrée sur l'un des lots issus d'une division foncière ayant donné lieu à une autorisation de lotir n'est pas prise pour l'application de la décision par laquelle
2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
Par un arrêté du 4 décembre 2020, le maire de Villers-sur-Mer a délivré à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle
DCA_23BX00870_20250528
28 mai 2025
être considéré comme un secteur déjà urbanisé au sens de la loi Littoral.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
au premier alinéa ne peut être prononcée qu'en l'absence d'opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible. ". 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de la division d'une unité foncière en 28 lots à bâtir pour créer le lotissement " l'Allée des criquets " ainsi que les décisions du
DCA_23LY03988_20250701
1 juillet 2025
Ce lot permettra, avec le lot n° 5, d'accueillir trois logements locatifs sociaux conformément aux exigences de l'OAP " et le plan de composition du lotissement laisse apparaître les sept lots et la voie
DCA_21LY00884_20221011
11 octobre 2022
Dans ces conditions, le permis tacite était caduc à la date à laquelle la société intimée a réalisé ses travaux.
DCA_20MA01283_20221027
27 octobre 2022
A la différence des travaux réalisés depuis plus de dix ans sans permis de construire, alors que ce dernier était requis, peuvent bénéficier de cette prescription ceux réalisés sans déclaration préalable
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
Le projet porte sur la réalisation d'un lotissement de huit lots, parmi lesquels les lots 1 à 4 sont destinés à la construction de maisons individuelles, les lots 5 et 6 sont destinés à la construction
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
de renforcement nécessaires relevaient d’une extension de réseau ou d’un simple branchement et sous quel délai et sous quelle maîtrise d’ouvrage ils seraient réalisés et, enfin, que la prévision d’une
DCA_20MA04374_20230323
23 mars 2023
D'une part, si la place de la Blachette est qualifiée dans le cahier des charges du lotissement communal du 17 janvier 1967 de " partie commune du lotissement ", elle est toujours demeurée propriété de
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
Les trois lots de ce lotissement sont destinés, premièrement à l'édification d'une salle polyvalente, à l'aménagement d'une zone de stationnement de cent vingt-trois places et d'un équipement de gestion
DCA_19NC01821_20220630
30 juin 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'en vue de l'aménagement du lotissement, la société requérante a fait réaliser une étude des sols pour un montant de 6 375 euros.
Juge des référés
ORCA_25TL00827_20251007
7 octobre 2025
E... un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de quatorze lots dénommé « Clos du Mijoulan » sur un terrain situé chemin du Mijoulan. Par un courrier daté du 18 mars 2022, M. G...
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
2024 par lequel le maire de la commune de Belley a accordé à la société Vivialys Habitat Intermédiaire un permis d’aménager pour la division d’un tènement immobilier situé rue Claude Debussy en six lots
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