Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable

A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 178 242,57 euros, assortie des intérêts au taux légal, d’enjoindre à la commune de Toulouse

tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont

pour tout public. ".

Aux termes de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I - L'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un qualificatif, est réservé

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration, sauf

cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département () / Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local ".

C..., à Me Dazin et au ministre de l’intérieur. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de Maine-et-Loire.

B a fait l'objet n'est pas disproportionnée ni inadaptée dans sa durée, dès lors que l'intéressé n'a été privé d'aucun droit et que cette décision n'a pas fait obstacle à ce qu'il contacte les services

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir invoquée par la commune et les époux C et tirée du défaut d'intérêt à agir de la SCI Guerree-Zelli doit être écartée.

Aux termes de l’article L. 121-32 du même code : « L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une

Par un jugement du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 8000 euros, tous intérêts compris, en réparation de son seul préjudice moral et a rejeté

Le nom d'un lieu-dit situé sur le territoire d'une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie, est hérité de l'histoire ou est forgé par les usages.

Dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Dès lors que la convention litigieuse, conclue entre deux personnes publiques, a également pour effet de mettre fin, d’un commun accord, à l’occupation et à la gestion par l’autorité militaire des dépendances

dont il aurait été privé par les effet de la décision en cause, sous astreinte, et de retirer de tous les dossiers administratifs le concernant et tous autres dossiers détenus toute pièce relative à la

Dès lors, celle-ci doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

, sans ingérence illégale. » créent seulement des obligations entre États, sans ouvrir de droits aux intéressés, et ne sauraient être utilement invoquées par M.

de gravité justifiant qu'il fasse usage de ces pouvoirs ; - la seule circonstance selon laquelle l'élevage porcin en litige a été déclaré à l'établissement de l'élevage (EDE) n'a pas pour effet de le