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1 454 résultats pour « utilisation de la marque pour des produits visés dans l'acte de dépôt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00688_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

séjour prévu à l'article 9 de cet accord et ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, que sa demande a été examinée au titre du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00038_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00725_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

C... n’avait pas déposé sa demande dans les trois mois suivant son entrée en France. Elle a relevé, à ce titre, compte tenu des bulletins de salaire produits, que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00822_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En outre, si la société produit une étude de valorisation des marques " Pro'Confort France " entre 2010 et 2015, réalisée par le cabinet TGS en octobre 2021, qui conclut à une valorisation de la marque

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02219_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Etoile Pyrénées ", marque non déposée en Espagne qui ne pouvait être regardée comme un élément incorporel clé pour ce type d'activité, et d'autre part, que le contrat de prestation de services produit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

alinéa du II. / Pour les produits et prestations des secteurs de la mécanique et du décolletage et des matériels et consommables de soudage nécessitant l'utilisation de produits métallurgiques, tels que

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Dès lors, contrairement à ce que soutient la société appelante, qui ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause l'ensemble de ces éléments et n'invoque aucune disposition utile de la directive

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00272_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02071_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même I ()".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A ce titre, la commission a validé les réintégrations de charges effectuées par le service, se rapportant à des véhicules de marque Audi et Maserati, pour les années 2012 et 2014, et à un véhicule de marque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02527_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :/ a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03304_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02699_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

En premier lieu, il ressort des pièces produites en première instance par l'administration que, par un arrêté du 6 mai 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00794_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, d'une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la contribution financière unitaire maximale

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00793_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, d'une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la contribution financière unitaire maximale

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00032_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco,

Source officielle

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