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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
de déchets : toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets) ou toute personne qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la
Juge des référés
ORCA_25VE00056_20250715
15 juillet 2025
séjour prévu à l'article 9 de cet accord et ne produit pas de contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail, que sa demande a été examinée au titre du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00038_20231016
16 octobre 2023
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration
1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
C... n’avait pas déposé sa demande dans les trois mois suivant son entrée en France. Elle a relevé, à ce titre, compte tenu des bulletins de salaire produits, que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03019_20240315
15 mars 2024
Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
En outre, si la société produit une étude de valorisation des marques " Pro'Confort France " entre 2010 et 2015, réalisée par le cabinet TGS en octobre 2021, qui conclut à une valorisation de la marque
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
Etoile Pyrénées ", marque non déposée en Espagne qui ne pouvait être regardée comme un élément incorporel clé pour ce type d'activité, et d'autre part, que le contrat de prestation de services produit
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
alinéa du II. / Pour les produits et prestations des secteurs de la mécanique et du décolletage et des matériels et consommables de soudage nécessitant l'utilisation de produits métallurgiques, tels que
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
Dès lors, contrairement à ce que soutient la société appelante, qui ne produit pas d'éléments de nature à remettre en cause l'ensemble de ces éléments et n'invoque aucune disposition utile de la directive
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
au I de l'article 2 quindecies à l'exception de celui visé au 3° du même I ()".
5ème Chambre
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
A ce titre, la commission a validé les réintégrations de charges effectuées par le service, se rapportant à des véhicules de marque Audi et Maserati, pour les années 2012 et 2014, et à un véhicule de marque
DCA_20LY02527_20221020
20 octobre 2022
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :/ a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces produites en première instance par l'administration que, par un arrêté du 6 mai 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le
2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
, d'une part, de la quantité annuelle moyenne estimée de produits mis sur le marché par le producteur rapportée à la durée du manquement et, d'autre part, de la contribution financière unitaire maximale
DCA_23DA00815_20241003
3 octobre 2024
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la
DCA_22VE00793_20240404
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
et de Casale 1 et 2, instaurant des périmètres de protection et autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine sur le territoire de la communauté de communes du Sartenais Valinco,
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