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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA04006_20231005
5 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de cet article R. 111-25 du code de l'urbanisme : " Le permispeut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
Le 12 septembre 2013, alors qu'il conduisait un camion dans l'exercice de ses fonctions, il a heurté deux véhicules stationnés sur des emplacements prévus à cet effet en bordure de la voie publique, accident
4ème chambre
DCA_22TL22435_20240321
21 mars 2024
Figure au nombre des documents annexés à l’arrêté de permis de construire un plan indiquant le sens unique de circulation des véhicules pour accéder depuis la voie publique aux espaces de stationnement
DCA_21TL02994_20221208
8 décembre 2022
en tout genre, qu'il s'agisse de véhicules privés ou des véhicules des services publics (lutte contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères). ". 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
Ni l'arrêté attaqué, ni les mémoires présentés par la commune en première instance ne précisent en quoi les conditions d'accès automobile au projet seraient insuffisantes.
5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
des véhicules ; (). ". 6.
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
jointes au projet, non soumises à autorisation au regard de leur surface de vente inférieure à 100 mètres carrés, et par le service Leclerc location pour le stationnement de ses véhicules disponibles
1ère chambre
DCA_24PA03399_20241227
27 décembre 2024
Dans cette zone, () seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01476_20241003
3 octobre 2024
m² de surface de vente, à l'enseigne " Intermarché Super ", ainsi que d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
En troisième lieu, le classement, par le PLUI approuvé par la délibération du 27 février 2020, du lieu-dit " Le Bec d'Andaine " sur le territoire de la commune de Genêts, dédié au stationnement des véhicules
DCA_23LY01667_20241003
territorial par tous les modes de déplacement en mutualisant les accès et les stationnements.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03718_20230614
14 juin 2023
de secours long ou le croisement de deux véhicules et réduisant la visibilité au carrefour avec la rue Salendre.
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
Le parking doit comporter plusieurs emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, aux familles, ainsi qu'au rechargement de véhicules électriques.
1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
d'occasion en stock est calculée en se fondant sur les statistiques propres de l'entreprise ; l'administration a remis en cause la déductibilité de la provision correspondant aux véhicules en stock depuis
DCA_21NT03546_20230307
des véhicules ; (). ". 5.
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
Toute unité foncière doit disposer d'un nombre d'accès automobile limité, compatible avec la sécurité publique.
DCA_25LY01385_20260407
7 avril 2026
lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères. / Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
paysagère les séparant, les voies d'accès et de circulation sont mutualisées et une partie des places de stationnement sera localisée en étage, pour limiter l'imperméabilisation des sols, et une autre
DCA_23PA02445_20240722
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux
DCA_21VE02432_20230421
21 avril 2023
et du stationnement de rue.
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