A, son défunt mari, l'administration fiscale, au vu des éléments recueillis à la suite de deux demandes d'assistance administrative adressées aux autorités fiscales des Îles-Vierges-Britanniques le 16

L'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, a communiqué les données ainsi saisies à l'administration fiscale, le 9 juillet 2009, le 2 septembre 2009 et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. 2.

Le service vérificateur a ensuite exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, afin de

dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

par ce secret, la procédure de vérification de la comptabilité de cette SCI est distincte de la procédure de contrôle sur pièces du dossier fiscal de M. et Mme A ayant donné lieu aux impositions en litige

Et aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet

procédure de vérification ; - la SARF, qui était son représentant fiscal accrédité, et qui était responsable du paiement de l'impôt relatif à la plus-value immobilière pour la vente de sa villa de Corse

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une proposition de rectification lui a été adressée le 23 novembre 2017.

La société civile de la Tour Grise exerce une activité de société holding et de prestation de services auprès de ses filiales.

A défaut de détail des ventes, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires à partir des achats comptabilisés par la société.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée

Il est constant que la société Riwal a remis au vérificateur la copie informatisée de sa comptabilité de l'exercice clos en 2012 en application du I de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales

A lui est opposable en application des dispositions de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales. 8.

, en cas d'activité occulte, par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales.

fiscal complet conçu pour être remis à une autorité fiscale.

L'administration fiscale fait valoir que M.