de l'AMS, soit 50 000 euros et non 67 500 euros ; - le calcul de prix moyen de cession d'AMS mis en avant par l'administration fiscale se fonde pour partie sur des cessions fictives, ce qui entache

Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens

Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens

La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles

de Mme AF représentant le préfet de la Vendée

à disposition ont été facturées au prix de pleine concurrence.

stipulé dans l'acte lorsque, à la date de la vente, cette valeur vénale est supérieure au prix de cession augmenté des charges.

de vente et le prix d'achat ".

La délibération attaquée a pour objet d’autoriser la vente de parcelles appartenant à la commune de Thionville au prix de 1 487 320 euros hors taxe.

La SAS CODIM exploite un hypermarché à l'enseigne Super U, d'une surface de vente de 3 827 m², rond-point Porte de Boufféré sur le territoire de la commune nouvelle de Montaigu-Vendée, au sein

A de répercuter le montant de cette participation sur le prix de vente des parcelles sur lesquelles s'est implanté le lotissement et qui lui appartenaient encore à la date de délivrance du permis d'aménager

selon la méthode du prix de revente, cette méthode, comme le relève l'administration, aurait dû lui permettre par essence de dégager un bénéfice sur ses ventes.

authentique du 27 février 1990, à un prix de 166 319,50 francs.

B ainsi que sa mise en examen, dans des termes sommaires, ne permettaient pas davantage à l'administration d'établir, par la mise en œuvre des procédures d'investigations dont elle dispose, les omissions

La société à responsabilité limitée (SARL) Nicolas le jardinier exerce une activité de production horticole et de vente.

En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage

En ce qui concerne le préjudice de la SCI Mousset résultant de l’impossibilité de disposer du prix de vente : Si l’EPFIF soutient de nouveau en appel que la réalisation de la vente du bien par la SCI

Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ".

1er avril 2015, au prix de 67 000 euros, une Jaguar type E mise en circulation en 1968, identifiée dans le livre de police sous le numéro 1065 et, enfin, le 12 décembre 2015, au prix de 150 000 euros

Enfin, si les requérants relèvent que le prix de vente moyen Clé 1 et Clé 2 d'un Côte de Provence diffère du prix finalement retenu et que des incohérences relatives au montant total de certaines ventes