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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3669ba5988459c58f53
24 juin 1986
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 11 janvier 1985), rendu en matière de référé, que la Société Nouvelle
6079d3e59ba5988459c59a76
6 janvier 1998
à prix comme il l'entend ; qu'en statuant néanmoins comme il a fait, bien qu'en matière de vente d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire, la fixation de la mise à prix appartienne au juge-commissaire
civ1
60794d3d9ba5988459c4862b
14 décembre 2004
Henri X... de restaurer la toile et de la conserver en dépôt-vente avec mise à prix de 600 000 francs, s'en est lui-même porté acquéreur le 26 février 1993 pour ladite somme, puis l'a revendue quelques
civ2
6137219ecd580146773f547e
10 juillet 1991
matérielle ne peut justifier un sursis à la vente, la mise à prix ne constituant qu'un point de départ pour les enchères et non une évaluation du bien non plus qu'une entrave au montant que les enchères
ECLI:FR:CCASS:2018:C210004
11 janvier 2018
D... qui ne démontre pas avoir été privé de la possibilité de prendre connaissance du rapport de l'expert immobilier, ne critique pas utilement la mise à prix de 180 000 € décidée par le juge-commissaire
Chambre 1-11 référés
66ee61e7dd3834a3175fca49
11 avril 2024
ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.
2e chambre de la famille
62624814b1a50c277d4c5ad9
21 avril 2022
valoir que Madame [L] dispose de la faculté de substitution à l'acquéreur prévue par l'article 815 ' 15 du Code civil ,sous réserve que cette faculté soit mentionnée dans le cahier des conditions de vente
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10474
27 novembre 2019
amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Pôle 5 - Chambre 8
6034b098d69fce9c83b2f079
18 octobre 2016
judiciaire a lieu par voie d'adjudication judiciaire, le juge-commissaire fixant la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, que le juge-commissaire peut cependant si la consistance des
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8ad
21 novembre 2011
sur licitation de bien immobilier de La Gresle sur mise à prix de 130. 000 euros, outre charges et conditions du cahier des charges, et de dire que cette mise à prix pourra être réduite de moitié en cas
6253cb4ebd3db21cbdd8d49b
25 janvier 2011
de vente donné à l'agence immobilière prévoyait une mise en vente au prix de 260 000 €, commission comprise, il avait été décidé, après de nombreuses visites infructueuses, de le vendre au prix, commission
3e chambre civile
627ca6f24781dc057dee79d6
5 mai 2022
La mise à prix de bien, à hauteur de 30 000 euros, qui correspond à un simple appel pour les opérations de vente, apparaît bien adaptée à la valeur de celui-ci, estimé aux alentours de 60 000 euros.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbec
11 avril 2011
de 320 000 €, mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve, se bornant à produire sur ce point aux débats un mandat de vente avec mise à prix de 375 000 € ; que bien plus, l'intimé verse aux débats un compromis
15e Chambre A
60325976fc98a68ebed34f0e
22 février 2018
8ème chambre 2ème section
669aaeb130bd4f0c3f6b3021
18 juillet 2024
Se plaignant d’irrégularités affectant cette assemblée générale et/ou des résolutions adoptées au cours de ladite assemblée (dont certaines relatives à la procédure de saisie immobilière pour vente, avec
1ère Chambre
63d0d63181a7b805de12b726
24 janvier 2023
sur mise à prix de 300.000,00 euros avec possibilité de baisse de mise à prix d'un quart.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200562
13 juin 2024
Par jugement du 11 mars 2021, le juge de l'exécution, constatant l'échec de la vente amiable, a ordonné la vente forcée sur la mise à prix de 100 000 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201326
18 octobre 2018
forcée sur la mise à prix de 160 000 euros, telle que fixée par le cahier des conditions de vente ; que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300545
24 juin 2021
Le bien, hypothéqué en garantie du remboursement d'un prêt, a fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, prévoyant sa vente forcée sur mise à prix de 320 000 euros. 3.
6137237ccd5801467740a6a4
19 octobre 2000
A..., notaire à Chateaubriant, pour procéder à la vente et fixé la mise à prix à 900 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en commettant M.
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