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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
Une constipation est alors diagnostiquée et il est autorisé à regagner son domicile après prescription d'un traitement symptomatique. Toutefois, les douleurs et troubles s'aggravant, M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01539_20250122
22 janvier 2025
Son antibiothérapie a été élargie. Il a été intubé et mis sous sédation profonde.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03694_20221208
8 décembre 2022
des excoriations sur la jambe gauche et les deux poignets, pour lesquelles son médecin traitant a prescrit des soins locaux.
3ème chambre
DCA_24PA01194_20250630
30 juin 2025
il devra supporter des dépenses de santé futures si une nouvelle intervention devait être réalisée pour lesquelles il sollicite une somme de 5 000 euros ; - les frais d'aménagement de son domicile pour
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
Il lui a été prescrit un traitement antibiotique et, faute de place pour une hospitalisation, il a regagné son domicile le jour même.
2ème chambre
DCA_22TL21020_20240206
6 février 2024
travail ; - il a subi un préjudice matériel correspondant aux dépenses engagées pour les trajets, l'hébergement et les frais de nourriture entre son domicile familial et son lieu de travail à Montauban
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00146_20220609
9 juin 2022
Il ressort au contraire des pièces du dossier que les faits qui, selon la requérante, caractériseraient ces violences, à savoir la clôture, par son époux, d'un compte joint et la résiliation de son abonnement
1ère chambre
DCA_24TL01074_20250918
18 septembre 2025
C... a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour plus de trois ans après avoir quitté son premier domicile conjugal.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02574_20240319
19 mars 2024
En premier lieu, Mme A fait valoir son arrivée en France en 2018, sa relation avec un compatriote titulaire depuis le 27 avril 2023 d'une carte de résident de dix ans et la circonstance qu'ils ont deux
5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
B est conséquente mais relève notamment que le passage à mi-temps d'un agent dans son service a été compensée par l'arrivée d'un autre agent, que la charge de travail globale du service des sports n'a
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
A... d’avec son mari, aux torts de cette dernière, aux motifs de l’abandon du domicile conjugal survenu le 6 octobre 2021 et de ce que cet abandon n’apparaissait pas avoir été motivé par un quelconque
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02366_20251119
19 novembre 2025
ne s’opposant à ce qu’elle puisse retourner vivre en Algérie, pays dans lequel elle a vécu jusqu’à son arrivée très récente en France.
DCA_20PA01428_20220812
12 août 2022
Mme B E épouse C a bénéficié d'une gastrectomie longitudinale au centre hospitalier de Lagny le 16 août 2012 et a regagné son domicile le 20 août suivant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00008_20230511
11 mai 2023
B et à son absence de droit au maintien sur le territoire français, pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre.
DCA_22DA01643_20230411
11 avril 2023
Dès lors, les éléments produits par l'intéressée ne suffisent pas à établir qu'elle aurait été victime des violences conjugales alléguées.
Juge des référés
ORCA_25BX01842_20251030
30 octobre 2025
Mme A..., ressortissante malgache née en 1970, est entrée régulièrement en France en décembre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour « conjoint de Français ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
C s'était vu octroyer, par une décision du juge de l'application des peines de Lons-le-Saunier du 19 juin 2020, une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, il y a été mis fin le
DCA_23TL00324_20240130
30 janvier 2024
astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code
DCA_23TL02180_20241001
1 octobre 2024
de son conjoint un courrier lui indiquant qu'il envisageait de procéder au retrait de son titre de séjour et l'invitant à présenter des observations, elle avait quitté le domicile conjugal, et ce depuis
4ème Chambre
DCA_21VE02367_20230418
18 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 7.
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