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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen relatif à la régularité du jugement, M. B est fondé à en demander l'annulation. 4.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
l'autorisation de licencier M.
2ème chambre
DCA_21TL21756_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient que : - elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral consistant en une exclusion des conversations puis à une placardisation dans un bureau à part, ayant conduit à une
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00494_20231110
10 novembre 2023
En l'espèce, la caisse primaire de l'assurance maladie a pris en charge les dépenses temporaires de santé, qui ne sont pas restées à la charge de la victime directe, et n'a pas pris en charge les autres
6ème chambre
DCA_20NT02612_20220412
12 avril 2022
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
titre principal, de condamner l'Etat à payer la somme de 3 102 569,45 euros à Mme B F au titre de l'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident de la circulation automobile dont elle a été victime
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01070_20251205
5 décembre 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
B de conduire une roto-faucheuse en terrain accidenté ainsi que son intolérance à l'inhalation de solvants.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04756_20230411
11 avril 2023
, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
DCA_22LY00793_20231110
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.
DCA_21LY00933_20221124
24 novembre 2022
une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 3.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00998_20250507
7 mai 2025
A a été victime, le 17 octobre 2014, au moment du retrait du drain de Redon qui avait été mis en place le 13 octobre précédent, d'une perforation du grêle.
DCA_23BX01961_20250701
1 juillet 2025
condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 230 000 euros en réparation des préjudices financier et extrapatrimonial subis du fait des infirmités imputables aux accidents de service dont il a été victime
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
Le 9 juin 2020, la SCP Diebecq - Zolotarenko a sollicité auprès de l'inspection du travail de l'unité de contrôle Ouest de l'Eure l'autorisation de licencier pour motif économique M.
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01213_20250121
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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