son plan local d'urbanisme faisaient obstacle à la délivrance du permis de construire demandé par la SCI LN-BM.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularisation par le permis de construire du 4 mai 2022 du vice du permis de construire initial retenu par le jugement avant-dire-droit : 6.

; - les arrêtés litigieux méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire et les permis de régularisation sont entachés de fraude ; - la

de la bénéficiaire du permis de construire sur le fondement de l'article L 600-7 du code de l'urbanisme ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire, les préjudices financiers invoqués ne procèdent pas

B, adjoint à l'urbanisme, pour signer les documents concernant les autorisations d'urbanisme et notamment les permis de construire et de démolir.

l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

auraient dû faire l’objet de ce même permis de construire unique ; – en violation de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme, les travaux d’affouillement n’ont pas été intégrés dans les demandes de

soulevés par la commune de Bernin ne sont pas fondés ; - que le dossier de permis de construire est insuffisant, en méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - que

R. 811-1-1 du code de justice administrative, obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache. 3.

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - ce permis de construire modificatif aggraverait les illégalités du permis ; - la projection du projet

; - le dossier de demande du permis de construire litigieux méconnaît les dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire de régularisation du 30

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

A, en violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis ne renseigne pas sur les accès ; - le permis méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

sans permis de construire en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 421-14 du même code de l'urbanisme. 20.

, tel qu'il résulte de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014, ne pouvait dès lors lui être appliqué ; - il établit, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, que ce permis de construire avait pour objet

de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ; - le permis de construire contesté viole l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance

d'urbanisme, justifient l'annulation du permis délivré le 19 décembre 2014 ; - l'accès sur la route départementale n° 463 a été autorisé par le maire et non par le département des Hautes-Alpes ; -

Sur la légalité des permis de construire en litige : 4.

de construire incomplet ; - il méconnait les règles de hauteur et d'insertion urbaine prévues par le plan local d'urbanisme.

du plan local d'urbanisme de Rennes métropole applicable en zone UD1 (article 1) et, d'autre part, indiqué que la société pétitionnaire pourrait demander la régularisation du permis de construire par