de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

administratif de Toulouse en tant qu'il n'a pas fait droit à ses conclusions à fin de décharge ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 2 100 euros et 5 425 euros respectivement

Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

A l'occasion de l'instruction de cette demande, il est apparu que Mme D était séparée de son époux depuis le 17 mars 2020 et en instance de divorce.

A, représenté par Me Bouvier, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes du 17 juillet 2024 ; 2°) d'annuler la décision

A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de M. A... doit être écarté. 5.

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 du jugement attaqué. 7.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés.

641 à 649 et auxquelles renvoient les " charges diverses d'exploitation " mentionnées au troisième alinéa du b) du 2 du III de l'article 1586 sexies mentionnés au point 2. 5.

Par ailleurs, par jugement réputé contradictoire du 15 mai 2023, mais devenu définitif, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé le divorce de Mme B...

A..., représenté par Me Bellasri, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement du 25 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.