civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».

A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé

L. 911-1 du code de justice administrative, de lui accorder une pension en qualité de victime de la guerre d'Algérie, au titre de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

a été pris en méconnaissance des articles 13, 17 et 24 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences

définies par l'article 47 du code civil.

C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Clos du clocher versera à FranceAgriMer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, l'article L. 131-2 du code de l'éducation, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, soumet l'instruction en famille à un régime

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

contestés ont été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 6 de la convention d’Aarhus ; - les arrêtés attaqués ont été pris en méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales a été mise en œuvre pour

Article 2 : Les arrêtés du 24 avril 2023 par lesquels la préfète du Gard a refusé de délivrer respectivement à M.

Enfin, en relevant que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l'article 117 du code général des impôts, qu'aucune décision

et moyens des parties, ni leur note en délibéré produite le 22 juin 2021 ; - la procédure d'enquête publique viole l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; - à titre principal, l'arrêté contesté

C, mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat, en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative et du premier alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales