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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00099_20250411
11 avril 2025
C devait, en sa qualité de maître de l'affaire, être regardé comme bénéficiaire au titre des années contrôlées de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l'article 109-
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, ne renvoyait pas à cet article ; - en application de l'article 38 du code général des impôts, les suppléments d'apport ne sont pas
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01778_20220804
4 août 2022
dispositions précitées du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_25MA00295_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
DCA_21PA06564_20230120
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
DCA_21PA06565_20230120
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 4.
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
de l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / (…) ».
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
% prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_21PA03754_20230607
7 juin 2023
Bendani la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. Bendani ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22TL22403_20240704
4 juillet 2024
L'article 202 B de l'annexe II au même code dispose que : " La délivrance de l'attestation entraîne l'exonération de TVA au jour de la réception de la demande. / L'attestation ne vaut que pour les opérations
DCA_23PA03179_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
2015 et 2016 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22MA01463_20240308
8 mars 2024
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1.
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