000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1er février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

du 1er février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

du 8 février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

du 8 février 2023 en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.

gracieux ; 3°) d’annuler l’arrêté du maire de Nîmes du 10 janvier 2022 ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Nîmes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

A... la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le comportement de M.

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 8.

En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé

Enfin, aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

les parties sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs. " L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () ; / 3°

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.