Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2), a mis à la charge du CCAS de Grenoble le versement au profit de Mme A d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01221_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
3 000 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des frais exposés dans la présente instance.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02670_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle soutient que : - le motif de refus de délivrance du permis d'aménager, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, n'est pas entaché d'erreur d'appréciation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 251-3 du code précité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02692_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02694_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02695_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02699_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02700_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02702_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02703_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02705_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02706_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02707_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02708_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
d’enregistrement de sa demande et de délivrance d’un récépissé de demande de titre de séjour ; - ces décisions sont insuffisamment motivées ; - les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée
Source officiellePage 70 sur 214