Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2020, le 3 mai, le 29 septembre et le 5 octobre 2021, l'université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Defert

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2020, le 3 mai, le 29 septembre et le 5 octobre 2021, l'université de Lorraine, représentée par Me Zoubeidi-Defert

antérieure : L'association pour la défense et la protection de la commune de Varaville a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Varaville a délivré

faveur de la révocation n'avait pas été recueilli lors de la séance du conseil de discipline réuni le 14 mars 2018, le conseil de discipline ne pouvait, lors de sa séance du 28 juin 2022, régulièrement débattre

Au surplus, il ressort du procès-verbal de la séance du 14 juin 2021 que les conseillers municipaux ont pu s'exprimer, poser des questions et débattre du projet de classement du chemin en litige dans la

société CBC ne peut utilement soutenir que le pré-rapport présenté le 28 juillet 2016 par l'expert ne traitait pas de l'ensemble des chefs de mission, ni que les parties n'ont pas été mises à même de débattre

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et de condamner l'administration fiscale à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du fait du retard à lui délivrer

des délais de réponse ; - la mise en œuvre de la taxation d'office est irrégulière en ce que les éléments de réponse jugés recevables dans le cadre des demandes d'éclaircissement et des mises en demeures

chiffre d'affaires, ni le courrier ultérieur du 17 février 2017 lui signifiant seulement le refus de saisir cette commission ne reviennent, même implicitement, sur la faculté pour l'intéressée de débattre

gros œuvre (toitures, façades, cages d'escaliers intérieures, murs) et comprendra en toute hypothèse la démolition du bâtiment C dont il n'est pas sérieusement contesté qu'en raison de son état de délabrement

Le cas échéant, cette attestation est jointe au dossier de demande de permis de construire ou d'aménager. / Le cas échéant, s'il demeure une pollution résiduelle sur le terrain concerné compatible avec

Il fait valoir que : - le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur des éléments que les parties n'auraient pas été mises à même de débattre ne

est établie par les nombreux témoignages, aussi bien nominatifs qu'anonymes, figurant dans la note relative aux suites à donner à l'enquête administrative, de même, d'ailleurs, que ses conséquences délétères

Les insultes reçues par Mme B de la part d'une autre collègue du service, d'ailleurs reconnues par celle-ci excédée par le comportement de la requérante, sont révélatrices de cette ambiance délétère et

2017, alors que la coexistence de médecins aux statuts, obligations et rémunérations différents s'est avérée difficile, puis conflictuelle, laissant ainsi s'installer une ambiance particulièrement délétère

A soutient avoir été victime d'un harcèlement moral qui se serait notamment traduit par une surcharge de travail, un climat délétère et des menaces subies en représailles de son rôle de lanceur d'alerte

Cette information est délivrée au cours d'un entretien individuel. () En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l'établissement de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée

Selon les requérants, la commune aurait apporté des modifications au plan local d’urbanisme postérieurement à l’enquête publique, privant ainsi les habitants de la commune d’en débattre lors de cette enquête

société Chalondis, représentée par Me Bouyssou (SCP Bouyssou et Associés), demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté n° PC 71076 23 E0049 du 29 juillet 2024 par lequel le maire de Chalon-sur-Saône a délivré

qui n'était pas l'autorité ayant délivré l'agrément et ne disposait donc pas de dossier d'agrément. 6.