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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
demander le remboursement des sommes de 500 euros au titre de sa franchise " dommages " et de 500 euros au titre de sa franchise " pertes financières " ; - il sera équitable par ailleurs de leur allouer
3ème chambre
DCA_23PA00574_20250514
14 mai 2025
./ Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
B... une indemnité de 46 080 euros, sous déduction des provisions allouées par les ordonnances du tribunal administratif de Grenoble n° 1904730 et 2107084 du 31 juillet 2020 et du 16 décembre 2021, dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01677_20250619
19 juin 2025
Par un jugement du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon, qui a requalifié ses conclusions comme étant dirigées contre cette dernière décision, les a rejetées.
2ème Chambre
DCA_24VE01654_20250506
6 mai 2025
1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés des 7 février et 20 septembre 2023 du maire de la commune de Chartres ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux ; 3°) et de leur allouer
Juge des référés
DCA_25BX01058_20250707
7 juillet 2025
indemnité de 19 425 euros pour la période du 1er juin 2023 au 30 décembre 2024, et relève appel de l'ordonnance du 16 janvier 2025 du président du tribunal en tant qu'elle a limité la provision allouée
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
A..., représenté par Me Denis, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du 30 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Guyane en tant qu’elle a rejeté
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00485_20250924
24 septembre 2025
qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée
DCA_23DA01280_20240925
25 septembre 2024
F n'est pas fondé à demander que la cour lui alloue une somme supplémentaire de 141 750 euros correspondant à la perte de son compte courant d'associé, pour un montant de 10 000 euros, à l'engagement des
4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. ".
DCA_22PA01884_20221014
DCA_22PA03606_20230516
16 mai 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de ramener à 5 000 euros l'évaluation de 10 000 euros retenue F les premiers juges au titre de ces chefs de préjudice et d'allouer aux consorts B la somme
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
L'indemnité ainsi prévue est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance et versée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00352_20250114
14 janvier 2025
Ce dernier ne conteste pas avoir perçu cette somme, qui doit dès lors être déduite du montant de l'indemnisation allouée par le tribunal à l'intéressé au titre des années 2018, 2019 et 2021. 10.
DCA_22DA01929_20240326
26 mars 2024
; 2°) à titre subsidiaire, de limiter sa responsabilité à 50 % du dommage et de limiter l'indemnisation des préjudices subis par Mme C à la somme de 5 722,25 euros, sous déduction de la provision allouée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02082_20230809
9 août 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00154_20230515
15 mai 2023
2ème chambre
DCA_22TL21285_20231024
24 octobre 2023
la pratique du parachutisme ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il met en cause la nature des examens réalisés pour s'assurer de son état de santé ; - une somme de 9 000 euros lui sera allouée
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