statuer en faisant usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour inviter l'administration à régulariser ce vice, l'auteur du recours formé contre ce jugement avant dire

Par un jugement n° 1803765 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a décidé, avant dire droit, d'ordonner une expertise.

Par un jugement avant dire-droit n° 1301553 du 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Dijon a ordonné une expertise.

Par un jugement avant dire droit en date du 5 février 2014, le tribunal administratif de Lille a diligenté une expertise médicale. L'expert a remis son rapport le 20 mai 2014. M.

C le 17 décembre 2010, c'est-à-dire conjointement à la première des cessions échelonnées effectuées par son associé co-fondateur, qui satisfaisait aux conditions requises par l'article 150-0 D ter du code

Par un arrêt avant-dire droit du 15 novembre 2021, la cour a rejeté la fin de non-recevoir opposée par le GPMB, a annulé le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté, dans son principe, la demande de paiement

Sous le no 1904053, Mme C H a demandé au tribunal administratif de Nantes : 1°) de " dire et juger que le permis de construire du 22 octobre 2015, caduc au 22 octobre 2018, n'a aucune existence juridique

Par un jugement avant dire droit du 25 janvier 2022, le tribunal a sursis à statuer sur la légalité de l'autorisation de construire, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour

laquelle le conseil municipal de Lantabat a autorisé son maire à signer, au nom de cette collectivité, la demande de permis de construire en litige, a régularisé le vice relevé par le jugement avant dire

Par un jugement avant-dire droit n° 1602247 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné

Par un jugement avant-dire droit n° 1602246 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a, à l'article 1er, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'action publique, à l'article 2, ordonné

Par un jugement avant-dire droit n° 1901289 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Bastia a condamné solidairement la collectivité territoriale de Corse et la commune d'Ajaccio à verser à M.

En outre, la chambre d'agriculture des Hautes-Alpes ne peut utilement se prévaloir de ce que les procédures contentieuses engagées par Mme D l'aurait obligée à différer sa décision portant révocation,

mémoire enregistré le 21 mars 2024 qu'il n'a pas été jugé utile de communiquer, la SAS Alhuy, représentée par Me Debut, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre avant-dire

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

directement liés à ses activités dans l’Etat membre où est effectuée la prestation, alors qu’un prestataire de services résident de cet Etat ne serait soumis à l’impôt que sur ses revenus nets, c'est-à-dire

En ce qui concerne le jugement avant dire droit du 19 septembre 2017 : 7. Comme il a été dit au point 4 du présent arrêt, M.

D en se bornant à soutenir que ce dernier n'aurait pas tenu compte des dires de M.

Par un jugement avant dire droit du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Rennes : - a retenu la responsabilité pour faute de l’Etat dans la gestion de la carrière de M.

de ce code, elle avait négocié et conclu des contrats, faussement qualifiés de contrats de coopération commerciale, avec cinq fournisseurs de produits de première nécessité, prévoyant des remises différées