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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02584_20250717
17 juillet 2025
dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l'examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l'audience des conclusions sur une requête entrant
2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
Eu égard à la finalité qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux éléments entrant dans la détermination de
3ème chambre
DCA_23TL02905_20250716
16 juillet 2025
du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ne ressort d'aucun élément du dossier que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier, dans son pays d'origine, du principe actif entrant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01905_20241024
24 octobre 2024
a été prise par une autorité incompétente ; - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - la décision ne peut être fondée sur des motifs entrant
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02348_20241008
8 octobre 2024
A le titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
délégation de signature de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’agriculture, l’ensemble des actes entrant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
les inexactitudes et omissions constatées résultent de sa méconnaissance des règles fiscales françaises, de sa mauvaise maîtrise de la langue française, de sa situation d'indigence, des pratiques d'entraide
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Il suit de là que la société requérante ne saurait valablement soutenir que les dispositions du 1 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui prévoient que constituent un produit entrant
DCA_23TL00743_20241205
5 décembre 2024
7ème chambre
DCA_23PA00198_20241205
A la suite d'une demande d'entraide judiciaire présentée par les autorités suisses, le procureur de la République de Nice a fait procéder, le 20 janvier 2009, à une perquisition au domicile de M.
9ème Chambre
DCA_23PA00269_20240112
12 janvier 2024
ministre chargé de l'économie s'est fondé sur une " note blanche " versée au débat contradictoire, dont il ressort que depuis 2015, la société O est devenue l'un des premiers fournisseurs en biens entrant
DCA_24LY01786_20250514
14 mai 2025
B ne se trouvant pas dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire ni n'entrant dans les prévisions de l'article L. 421-35 du code précité, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû se voir délivrer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02250_20251002
2 octobre 2025
des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration qu’il appartient à l’autorité administrative compétente, pour adopter une décision individuelle entrant
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
Il a effectué un déchargement avec le camion Iveco en une seule fois, la benne s’élevant à 6,50 mètres et entrant en contact avec la ligne haute tension, à 17 heures 01 minute, ce qui a aussitôt provoqué
5ème chambre
DCA_24VE02882_20250612
12 juin 2025
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00736_20260427
27 avril 2026
Est sans incidence, à cet égard, le fait que la surface habitable ainsi créée n’aurait pas été prise en compte pour la détermination de la valeur locative entrant dans les bases de taxes foncières sur
DCA_25DA00737_20260427
DCA_25DA00738_20260427
DCA_25DA00739_20260427
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00711_20240926
26 septembre 2024
édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant
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