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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00309_20240523
23 mai 2024
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains de la requérante visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard
DCA_22DA00318_20240523
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains des requérants visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard
DCA_22DA00323_20240523
DCA_22DA00330_20240523
Par le jugement attaqué, le tribunal administratif a explicitement rejeté la demande de décapage des terrains du requérant visant à pallier les effets du comportement fautif allégué de l'Etat au regard
DCA_22DA00331_20240523
DCA_22DA00339_20240523
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00348_20240523
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, eu égard à l'ampleur des développements de la requête, en ce qu'il écarte toute carence fautive du commissaire du gouvernement dans
DCA_20TL20283_20220412
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
n'a pas pleinement informé sa hiérarchie sur la situation judiciaire d'un sapeur-pompier volontaire du centre de Risoul, qu'il a intimidé un sapeur-pompier volontaire du centre de Risoul pour ne pas révéler
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02515_20240430
30 avril 2024
révision de très grande ampleur du registre parcellaire graphique, le délai d'instruction des demandes d'aides en litige n'a pas excédé un délai raisonnable ; le retard n'est en tout état de cause pas fautif
2ème Chambre
DCA_24NT02794_20260417
17 avril 2026
jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 février 2014, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - l’opposition injustifiée de la commune à la construction, révélée
6ème Chambre
DCA_23PA03887_20241016
16 octobre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute de prise en compte des aménagements nécessaires pour adapter son poste de travail à son handicap ; - l'illégalité fautive
1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : les conclusions indemnitaires augmentées sont irrecevables ; la responsabilité de l’établissement est exonérée en raison du comportement fautif de la requérante ; la période concernée
8ème chambre
DCA_22PA00899_20230605
5 juin 2023
A avait été victime d'un accident médical non fautif dont l'indemnisation relevait de la solidarité nationale. 2.
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
La décision en litige, qui n'a pas vocation à sanctionner un manquement ou un agissement fautif mais écarte momentanément du service un agent qui ne satisfait pas à l'obligation de vaccination contre la
6ème chambre
DCA_21NT02096_20230411
11 avril 2023
l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive
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