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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00725_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'annulation du jugement du 17 juillet 2020, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 18 janvier 2019, ainsi que l'annulation de ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02216_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation ", enfin que, " à défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02825_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
sociale du 4 janvier 2022, intervenue postérieurement à la date de la décision litigieuse, est sans incidence sur la légalité de cette décision, elle est de nature à faire obstacle à l'exécution de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01168_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
arrêté, le preneur en place est l'" exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
débarras ou d'un grenier dans une deuxième pièce du 1er étage, située à proximité de l'appartement des requérants ou contiguë, dotée d'une porte de hauteur peu élevée et non accessible au public, que ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04957_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par suite, alors même que l'inscription de ladite somme sur son compte courant d'associé dans les écritures de la société aurait procédé d'une erreur comptable involontaire, en lien avec une cyber-attaque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02904_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Si celle-ci disposait, à la date de ladite décision, d'un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour, il ne ressort pas des pièces du dossier, au demeurant, que celle-ci ait obtenu le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01459_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième et dernier lieu, si le plan local d'urbanisme intercommunal met l'accent sur la préservation et la valorisation de ladite ceinture verte et comporte une orientation d'aménagement et de programmation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01480_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de Romans-sur-Isère lui a infligé la sanction d'un an d'exclusion de fonctions et d'enjoindre au maire de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il s'est en outre borné dans ses recours gracieux et hiérarchique à citer les dispositions précitées tout en précisant que ladite commission n'a pas été saisie, ce qui ne saurait valoir demande de titre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00401_20260206
6 février 2026
6 février 2026
. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02102_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
résulte de ce qui a été dit au point 3 que la société requérante, qui n’a pas été mise en cause par la juge des référés du tribunal administratif de Toulon, est sans qualité pour interjeter appel de ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00550_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., que celui-ci s’est contenté, concernant ses liens familiaux, d’indiquer qu’il « n’avait plus de contact avec sa famille », sans apporter aucune précision sur la composition de ladite famille ni sur
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00225_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
été dit au point 3, le préfet, en prenant la décision contestée, n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00688_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
qu'il a régulièrement reçu la notification de cette ordonnance l'informant qu'il lui appartient dans le délai d'un mois de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
présentée par cette société, cette dernière relève appel du jugement n° 2400384 du 15 avril 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ladite
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA03485_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
date 20 janvier 2023 par laquelle le préfet de l’Essonne a fixé le Maroc comme pays de destination en exécution de la mesure d’expulsion dont il fait l’objet ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA04189_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; en effet la délibération n’entre pas dans le champ de la compétence de l’Etat au titre de la politique étrangère visée au 3° de l’article 14 de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02740_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
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