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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Si, en application du 1° de l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017, les autorisations uniques délivrées au titre de l’ordonnance du 20 mars 2014 sont considérées, depuis le 1er mars 2017, comme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur la base de l'état des lieux et des scénarios proposés le 3 décembre 2019, l'organe délibérant du syndicat a retenu, par une délibération adoptée le 11 mars 2021, la mise en œuvre d'un scénario mixte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'effet barrière du projet, auquel sont sensibles les oiseaux migrateurs de passage, bien que réel, devrait rester limité compte tenu des prescriptions s'imposant à l'exploitant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer cette autorisation par un arrêté du 6 mars 2021.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01316_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 11 mars 2022, en tant qu'il prononce une annulation partielle : 20.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02776_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02776 le 24 août 2020, le 28 novembre 2020, le 25 mars 2021, le 6 octobre 2021, le 25 novembre 2021, et un mémoire récapitulatif enregistré le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A une ordonnance du 14 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 avril 2022, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, la commune de Saint-Herblain, représentée par la SELARL MRV Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
livraisons ne sera pas partagé avec la clientèle mais avec le personnel, et il ne ressort des plans versés au dossier ni que les véhicules de livraisons devraient sortir sur la rue Louis Armand en marche
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 13 décembre 2022, le syndicat mixte Savoie-Déchets, représenté par la SELARL BG Avocats, conclut :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01948_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un jugement n° 2001279 du 29 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un courrier du 6 mars 2019, reçu par cette commune le 12 mars suivant, elle lui a demandé de l'indemniser, pour un montant de 500 000 euros, des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'instruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00187_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 janvier 2024, le 5 février 2024 et le 21 mai 2024, la commune de Villeurbanne, représentée par Me Petit (Selarlu Jean-Marc Petit-avocat) conclut au rejet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
S'agissant des servitudes de passage : 10.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
A... le 30 janvier 2023, que ce dernier a présenté des observations le 6 mars 2023, de sorte qu’il a été mis en mesure de répondre à la demande de la société Loire Océan Développement, avant que n’intervienne
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par lettre du 25 mars 2016, le maire de Maisons-Alfort a rejeté cette demande. Le préfet du Val-de-Marne a, quant à lui, implicitement rejeté cette demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A et que cette parcelle constitue une unité agricole avec les parcelles ZE 3 et A 92 sur lesquelles ces derniers ont émis un avis le 17 octobre 2013.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par un jugement n° 1901884 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, la production de pièces complémentaires enregistrée le 14 février 2022 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 mars 2022,
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00107_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Le 7 novembre 1997, un acte authentique d'échange notarié a été signé par le maire d'Auverse et M. et Mme F, procédant à l'échange des parcelles en cause avec une soulte à la charge de ces derniers.
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