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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT04125_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de l'article L. 121-21 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour déterminer la capacité d'accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d'urbanisme doivent tenir
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00059_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 13 février 2019, la société Bioénergies 1.2.3 a déposé une demande de permis de construire pour une unité de méthanisation agricole, d'une surface de plancher créée de 5 670 m², sur la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03132_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
faisant droit à une demande déposée le 18 juillet 2017 par la SCI Reffye Expertise, lui a délivré un permis de construire l'autorisant, sur une unité foncière d'une contenance de 6 297 m2 formée des parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01529_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le trafic induit par l’apport d’intrants et l’exportation de digestat est évalué, annuellement, à 1 200 passages de camions ou tracteurs, ce qui représente environ cinq passages quotidiens sur la base
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
performance des filtres, les modélisations d'effet de sur-pressions et sous-pressions en cas de vents laminaires et en présence de vent en rafales en fonction de l'amplitude de ceux-ci et la nature des tests
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01791_20250204
4 février 2025
4 février 2025
est effectué à faible vitesse, en réalisant des arrêts réguliers (tous les 750 mètres environ) afin d'observer à l'aide de jumelles les parcelles pouvant accueillir des individus, ce qui est suffisant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
service, au titre de l'année 2016, à hauteur de 531 738 euros ; - l'administration était, dans ces conditions, fondée, pour déterminer les rehaussements à appliquer aux bénéfices imposables de B, à tenir
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02693_20240223
23 février 2024
23 février 2024
silo composé d'un ensemble de dix cellules de stockage de céréales, d'un volume total de 14 999 mètres cubes, un pont bascule, un boisseau de chargement de céréales et un local technique, sur les parcelles
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, ces factures ne sont accompagnées d’aucun justificatif comptable ou bancaire probant permettant d’en retracer le paiement, leur édition sur un logiciel tableur ne pouvant tenir lieu de comptabilité
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00207_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il ressort, il est vrai, des pièces du dossier qu'une partie de la parcelle n° 633, sur laquelle est prévue le projet, a été regardée par les auteurs du plan de prévention des risques littoraux comme concernée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
notamment en ce que les dispositions du PLUiH concernant le coefficient d'emprise au sol ne sont pas respectés (article UG4) et le permis de construire modificatif entaché de fraude à cet égard, une parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que, pour tenir compte des motivations de la CNAC dans son premier avis, la société l'Immobilière Leroy Merlin France a modifié son projet en réduisant la surface de vente
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21323_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
. / Le contrevenant est également passible d'une amende de 150 à 12 000 euros ". 17.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
une autorisation de création par la commission nationale d'aménagement commercial le 9 juin 2010 et le 2 mai 2012, une demande de permis de construire en vue d'édifier un centre commercial sur des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02587_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
C un permis de construire pour l'extension d'une construction existante et la construction d'une piscine, sur les parcelles cadastrées section , situées . M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Le site est occupé par de vastes parcelles agricoles ouvertes, de type openfields, dominées par les cultures céréalières et sarclées.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
H..., - et les observations de Me Bergès pour la société Parc éolien de Passa. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00086_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle soutient que : - le tribunal aurait dû rouvrir l'instruction pour tenir compte de la note en délibéré de la commune de Cannes ; - le jugement attaqué est entaché d'erreurs de droit et de dénaturation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
G ainsi que quatre autres requérants, propriétaires de parcelles situées à proximité des trois sites retenus pour la réalisation des installations, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de
Source officiellePage 70 sur 73