Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

2008 abritant la turbine, évaluée en tant que bâtiment industriel, n'est que de 11,98 % de l'ensemble immobilier et non pas de 20,05 % comme retenu par l'administration puisqu'en effet, la turbine n'occupe

C relève appel du jugement du 24 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral.

Mme A relève appel du jugement du 28 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Mme B relève appel du jugement du 28 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes tendant à ce que cet arrêté soit annulé et à ce qu'il soit enjoint à la préfète de

litige ; S'agissant du bien-fondé de l'imposition : - la charge de la preuve du bien-fondé du montant redressé et par voie de conséquence du bien-fondé de l'évaluation de ses titres ainsi que de l'acte

A et avec qui ce dernier fixe les prix, l'un de ces clients lui ayant également mis du matériel informatique à disposition dans le local qu'il occupe à Duravel. M.

Les parties ont été informées le 12 octobre 2022 de ce que l'arrêt est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des moyens de légalité externe soulevés en appel par

Par un jugement n° 1704271 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision de changement d'affectation : - cette décision est un acte faisant grief susceptible de recours dès lors qu'elle entraîne une diminution de ses attributions

Mme B... relève appel du jugement du 26 octobre 2023, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Après avoir occupé divers postes à compter d'avril 2004, du 1er janvier 2007 puis enfin à compter du 4 mars 2012, M. B a été admis à la retraite le 1er janvier 2018.

Elle soutient que : - la demande était irrecevable car dirigée contre une décision confirmative d'un précédent refus devenu définitif, ce que le tribunal aurait dû relever d'office ; - l'article 1.

A relève appel du jugement du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré de la préfète de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté.

Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. Sur la légalité des décisions des 8 novembre 2019 et 8 janvier 2020 : 7.

Elle soutient que : - la procédure méconnaît le principe du contradictoire dès lors que le délai de réponse de deux jours ouvrés accordé pour répondre au moyen susceptible d'être relevé d'office communiqué

CCI France relève appel du jugement du 19 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, à la demande de Mme Sergent, directrice du développement économique des territoires