Aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la même ordonnance : " Lorsque l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est un organe collégial d'un établissement et qu'il peut

Au titre de l’exercice 2017, une somme de 346 402 euros a été inscrite au crédit du compte 44580000.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2412511 du 26 décembre 2024 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille est annulé.

et du citoyen, le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution et l'article 34 de la Constitution, le législateur n'ayant pas exercé la

Article 2 : L'article 1er du jugement n° 1905303 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

, protégé par l'article 13 de la même Déclaration. 6.

application des articles R. 341-1 et suivants, elle est dispensée de l'autorisation prévue à l'article R. 312-20 pour la superficie objet du défrichement. ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2021 est réformé en tant qu'il est contraire à l'article 1er.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme C la somme globale de 343 974,95 euros, dont sera déduite la provision de 5 000 euros allouée à Mme C par ordonnance de référé en date du 10 février 2021.

et 345 sur le territoire de la commune.

Enfin, l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme prévoir que : « Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa

articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.

Aux termes de ce dernier article : " I- () 4.

Aux termes de l'article R. 121-5 du même code : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers

Aux termes de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, applicable au présent litige : " Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Sur la demande de provision présentée sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

, sauf pour l’application du dernier alinéa de l’article 1649 A ou du second alinéa de l’article 1649 AA du code général des impôts ».