d'une dalle en béton ; - qu'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision la circonstance que la construction, qui n'est pas conforme au plan local

des locaux de l’Université et d’où les agents de sécurité du site ont dû lui demander de sortir.

, que la commune de Péronne présente déjà une moyenne excessive de 600 m² de surface alimentaire pour 1 000 habitants, que le projet se situe hors du périmètre délimité de localisation préférentielle des

d'irrégularité dès lors que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le refus de permis de construire était également fondé sur la méconnaissance de l'article UD 6-2 du règlement du plan local

Dans ces conditions, eu égard au caractère limité du projet contesté, et en dépit de ce qu'il aurait été en contradiction avec les dispositions du futur plan local d'urbanisme, le maire de Montgermont

En ce qui concerne la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme : 29.

Quant à la méconnaissance du caractère de la zone AUh : 21.

des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d'équipement qui aurait été exigible en l'absence de la délibération prévue à l'article L. 332-9.

contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mars 2020 de la commission locale

Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique.

A a été entendu par l'OFPRA dans des locaux ne garantissant pas la confidentialité des éléments de sa demande d'asile.

Dans ces conditions, la décision du 27 novembre 2018 ne revêtait pas de caractère définitif à la date du courrier du 25 avril 2019.

commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives

commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au local à évaluer, le tarif arrêté par la commission départementale des valeurs locatives

D É C I D E : Article 1er : La requête de l’établissement public foncier local de Perpignan Pyrénées Méditerranée est rejetée.

de local pour le stockage des déchets au sein de chaque bâtiment projeté ; le local prévu a été trop faiblement dimensionné ; la station d’épuration et sa lagune ne disposent pas de la capacité suffisante

zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole

local d'urbanisme ; - les dispositions de l'article UH 5 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues ; - les dispositions de l'article UH 3 du règlement du plan local d'urbanisme et de

que ces travaux ont, en partie, eu pour effet de transformer d'anciens locaux à usage de bureaux en locaux d'habitation, et que la nature des travaux réalisés caractérise une reconstruction de l'ensemble

) a demandé au tribunal administratif de la Réunion, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018, pour ses locaux