Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention entre la République française et la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes

l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son égard une interdiction de circulation

Les travaux de réparations engendrés par ces erreurs de dimensionnement ont conduit au remplacement des radiateurs ainsi que des pompes de circulation des réseaux de chauffage.

. / Les caractéristiques des voies de desserte doivent être compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. (.) / Les accès ne doivent pas présenter de risque pour

concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : - la décision est illégale par voie d'exception ; - elle porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal, relative à la circulation

Enfin, aux termes de l'article D. 161-11 du même code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence.

tramway T6 au niveau de l'avenue Mermoz, où est situé son commerce, et dans ses abords immédiats en faisant valoir qu'ils ont été à l'origine d'importantes et nombreuses modifications et difficultés de circulation

A... pour une durée de six mois, dans le département de Maine-et-Loire où il est autorisé à circuler.

de Toulouse d’enjoindre à la commune de Saint-Gaudens, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder au retrait du ralentisseur à l’origine du préjudice que lui a causé l’accident de circulation

article Nh 3 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à l’accès et la voirie, prévoit que : « Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation

d'annuler l'arrêté du préfet du Doubs du 9 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans et de délivrer à Melle Anyas B un document de circulation

A, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

Pour décider d’infliger une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à Mme A..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les circonstances que la requérante a circulé avec son

obstacle à ce comblement, qui a été effectivement réalisé ; - la largeur du trottoir n'a pas été modifiée et un trottoir d'une largeur d'un mètre cinquante est suffisant pour permettre aux piétons de circuler

Un sas d’entrée affecté à la circulation de la clientèle, a, en dépit du fait qu’il n’accueille aucune marchandise, vocation à permettre aux clients de l’établissement de bénéficier de ses prestations

D’autre part, si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l’assiette, la direction ou l’aménagement des voies publiques, soit

Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

D'une part, aux termes de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler

litige ne peut être qualifiée de voie communale, dès lors qu'elle n'appartient pas à la commune, qu'elle n'est pas située dans l'agglomération du territoire communal et qu'elle n'est pas affectée à la circulation