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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA04714_20251120
20 novembre 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme entaché d’une erreur de fait, dès lors que le juge de l’application des peines et le parquet ont émis un avis favorable au transfert de M.
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ; - le code de justice administrative
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
le « coût » réellement exposé par le transporteur au moment de sa déclaration en douane ; - la nouvelle rédaction de l'article A. 112-4 du code de la concurrence est entachée d’une erreur de droit au
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02333_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03619_20230106
6 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème chambre
DCA_24NT01707_20251201
1 décembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_21VE02781_20231130
30 novembre 2023
indirect de bénéfices, au sens de l'article 57 du code général des impôts.
Juge des référés
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la convention collective nationale
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - le code de l’environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
DCA_25BX00796_20250701
1 juillet 2025
- le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas proportionnel aux moyens de la SAS Transports H. AW... ; - la SAS Transports H.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01127_20250627
27 juin 2025
général des collectivités territoriales, le transfert de compétence en matière d'eaux pluviales urbaines emporte également le transfert des obligations et des responsabilités y afférentes ; - le moyen
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un
DCA_24PA02152_20250507
contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un tiers
DCA_24PA02154_20250507
contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un tiers ce
ORCA_24MA02398_20250410
10 avril 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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