durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale.

l'urbanisme : " Le projet de plan [local d'urbanisme] arrêté est soumis pour avis : /1° Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; /2° A la commission

D'une part, si le préfet critique l'absence d'évitement des risques de collision pour les chiroptères, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Cet arrêté prévoit également des dispositifs de suivi comprenant des mesures de dénombrement et une procédure d'information de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région. ".

La commission ayant accepté la demande de report, une nouvelle convocation a été adressée à M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et la société Le Safir ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission

sérieux de sa situation ; - il appartenait à la préfète, selon les termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de solliciter pour avis la commission

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations du

recours gracieux présenté le 4 septembre 2019 contre cet arrêté, et, d'autre part, d'annuler l'avis favorable à sa révocation rendu le 18 novembre 2019 par le conseil de discipline de recours de la région

. / L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mars et 27 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

certaines parcelles de caractère agricole en zone urbaine, favorise la dispersion des zones urbaines ; -l'article L. 371-3 du code de l'environnement n'a pas été respecté dès lors que le schéma régional

La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a rendu un avis favorable le 17 novembre 2021 concernant ce projet.

des risques sanitaires et technologiques ; - en outre, si le préfet lui a demandé de présenter des observations sur la décision qu'il envisageait de prendre, il se fonde sur un rapport de l'agence régionale

créditée le 18 mai 2006 : il s'agit d'un emprunt qu'il aurait contracté auprès de son frère pour un montant total de 25 000 euros ; - s'agissant des remises de chèques provenant de la Financière régionale

soins de proximité sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes ".

d'autorisation environnementale présentée par la société Parc éolien de Thin le Moutier Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, la ministre de la transition écologique et de la cohésion

Par des mémoires en défense enregistrés sous le numéro 23BX03028 les 27 février et 15 avril 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, le ministre de la transition écologique et de la cohésion

président directeur général de l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande de prime à la conversion, ainsi que la décision du 26 avril 2018 par laquelle la cheffe de secteur de la direction régionale