Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;

A, représenté par Me Hofmann, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus de transmission

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

L'intéressé est sans emploi et produit une promesse d'embauche postérieure à l'arrêté contesté, sur un poste d'agent de propreté en contrat à durée indéterminée et à temps plein.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2026, Mme A..., représentée par Me Abdelli, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 16 octobre 2025 ; 2°) d’annuler

En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire en raison de l'illégalité dont serait entachée

Procédure devant la cour :   Par une requête du 29 avril 2024, un mémoire en réplique du 24 octobre 2024, et des pièces produites le 25 octobre 2024, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M.

Par suite, le moyen soulevé tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signatures de la minute, manque en fait et doit donc être écarté. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 2 mars 2021 et le 25 janvier 2022, puis devant la cour administrative

devant le tribunal administratif de Marseille puis devant la cour.

La société a formé une réclamation contre ce décompte le 25 novembre 2016 qui a été implicitement rejetée.

Lorsqu'après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l'objet d'un débat oral et contradictoire, sauf preuve

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, M.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre un retrait implicite de l’agrément rétabli : Les conclusions dirigées contre un retrait implicite, inexistant, de l’agrément rétabli le 19 mai 2022

Sur le bien-fondé des impositions contestées : En ce qui concerne la charge de la preuve : 6.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M.

La transaction est formalisée par un contrat écrit. ". 4.