Il soutient que : - la décision du 9 novembre 2021 est entachée d’un vice de procédure dès lors que le compte rendu de l’évaluation lui a été transmis au-delà du délai d’un mois prévu par le décret n

le maire de de Pernes-les-Fontaines a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service, ainsi que la décision du 25 octobre 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de le placer en congé

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 4.

Il ne peut dès lors se prévaloir de son séjour en métropole durant son congé de maladie pour bénéficier de la majoration du délai de recours contentieux prévue à l'article R. 421-7 du code de justice administrative

de maladie ordinaire du 13 mars au 26 septembre 2019 inclus ; 3°) d'enjoindre sans délai au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service

de longue maladie et de procéder à l’examen de sa demande tendant à être placé en congé de longue durée, dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’

Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où, eu égard à l'état de santé de sa fille, elle remplissait les conditions pour se voir octroyer un congé de présence

Dans ces conditions, la requête introduite en première instance le 25 juillet 2024, soit avant l’expiration du délai raisonnable d’un an mentionné au point 3, n’était pas tardive. Par suite, M.

A, né le 24 octobre 1984 à Makabana (République du Congo) et ressortissant de la République du Congo, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 31 juillet 2019.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ".

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ".

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ".

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ».

d’un mois suivant la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de

refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 28 février 2023 de l'autorité consulaire française à F (République démocratique du Congo

Dans ces conditions, et nonobstant, d'une part, la production d'une carte consulaire par M.

D A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2023 par lesquels le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

A, ressortissant de la République du Congo né le 11 juillet 1965, est entré en France le 22 mai 2022, selon ses déclarations.

même des conclusions à fin d'indemnisation tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral et de troubles dans ses conditions d'existence.

À la suite d’un congé de longue durée, le comité médical départemental, par avis en date du 10 février 2017, s’est prononcé favorablement, d’une part, au renouvellement de son congé de longue durée pour